CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes égales au montant de la perte de salaire subie par eux du fait de la modification du mode de calcul de leur prime d'ancienneté

de calcul des cotisations appelées auprès de l'adhérent depuis le 1er janvier 2015 sans constater l'irrégularité du mode de calcul prévu par la décision du conseil d'administration de l'association ni

de charges ; Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient que les assemblées générales des copropriétaires du lotissement les Collines de Tipaerui ont approuvé la modification du mode

de calcul par jours ouvrés, tel qu'il est appliqué par l'employeur, que dans la mesure où ce mode de calcul leur est moins favorable que le calcul en jours ouvrables prévu par l'article L. 223-2 du Code

de calcul proposé par l'employeur consistant à diviser le nombre mensuel d'heures de travail des travailleurs à domicile par 169 heures et exclure le mode de calcul proposé par les salariés intéressés

en vertu des dispositions de la circulaire du 23 décembre 1977, qui a un caractère discriminatoire et que la loi du 30 décembre 1987, n'a pas modifié le mode de calcul de la puissance fiscale du véhicule

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

Concernant le mode de calcul, ils ont indiqué avoir calculé l'avantage en nature sur la base de l'évaluation forfaitaire pour des véhicules achetés par l'entreprise et des données fournies par la société

Y... fait une application erronée de ce mode de calcul et se réfère à l'attestation de M. X... indiquant qu'il a rappelé à M.

de calcul en jours ouvrés, tel qu'il est appliqué par l'employeur, que dans la mesure où ce mode de calcul leur est moins favorable que le calcul en jours ouvrables prévu par l'article L. 223-2 du Code

contradictoire du contrôle, l'agent de l'URSSAF est tenu, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur les omissions ou erreurs qui ont été relevées ainsi que la nature, le mode

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

les abattemens de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode