AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01166
8 décembre 2009
8 décembre 2009
ne prévoit pas que les modifications apportées au CCTP initial ne peuvent être prises en compte qu'à partir de leur insertion dans un CCTP modifié, le tribunal a dénaturé le document susvisé en violation
Source officiellePage 10 sur 3298
1ère chambre
DTA_2301526_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme au regard des simples modifications apportées par
Source officielle