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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01166

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ne prévoit pas que les modifications apportées au CCTP initial ne peuvent être prises en compte qu'à partir de leur insertion dans un CCTP modifié, le tribunal a dénaturé le document susvisé en violation

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301526_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme au regard des simples modifications apportées par

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908047

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

tribunal administratif de Nice était dirigée contre la décision de rejet née du silence gardé par le ministre du budget pendant quatre mois sur la réclamation de la copropriété tendant au retrait des modifications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306586_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

avoir un intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet ; dès lors qu'il doit être analysé comme une nouvelle demande de permis d'aménager, au regard de l'ampleur des modifications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305273_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, les modifications apportées au projet initial

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002933_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il en résulte que leur intérêt à agir doit être apprécié au regard des modifications apportées par le permis de construire modificatif par rapport au permis de construire initial.

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2857

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

d'avoir décidé que la rupture des contrats de travail des intéressés lui était imputable, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur que si les modifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200976

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

particulières « 185-b » refusant toute garantie en cas de dommages subis par les biens « faisant l'objet d'un changement quelconque de leurs caractéristiques d'origine à la suite d'un travail ou de modifications

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257784

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

une installation nucléaire de base ayant déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, si l'installation est conforme au projet soumis à cette enquête ou si les modification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01812_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

des modifications apportées par la modification n° 2 au règlement écrit concernant les zones UD, UC et UE et, en second lieu, à une modification du classement de plusieurs parcelles situées dans le secteur

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2018:220

droit européen

25 avril 2018

25 avril 2018

#Aides d’État – Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac – Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Par une ordonnance du 10 juillet 2015, le juge ainsi saisi a retenu qu'une ambiguïté résultait de la modification apportée par l'ordonnance du 31 juillet 2014 à l'article 1843-4 du code civil et que, dans

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408d8a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

dans sa version antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 28 de l'APN, inclus dans le coprs de ce texte, prévoit que "les modifications

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00834_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de la norme pour les vélos ; il n'a pas recensé le ruisseau de la fontaine du Moulin ; - les modifications apportées au plan local d'urbanisme augmentent les possibilités de construction dans les zones

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbf2

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

X... lui était imputable, au motif, selon le pourvoi, "qu'il est normal que l'employé ait pensé que les modifications apportées dans son emploi étaient définitives", alors que l'arrêt ne constate aucunement

Source officielle
CC

soc

6137214dcd580146773f2aaa

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

employé depuis le 1er janvier 1974 par la société Diversey France en qualité de délégué commercial, a, le 31 mai 1985, constaté une baisse de salaire de 3 680,00 francs, laquelle était dûe à une modification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407086_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées à ce projet par le permis de construire modificatif attaqué du 13 mai 2024 ont consisté, afin notamment de corriger le vice relevé dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212959_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dès lors, son intérêt à agir s'apprécie uniquement au regard des atteintes résultant des modifications apportées par le permis modificatif contesté.

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed294

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

placé sous les ordres de Mme Y... qui assume depuis son recrutement la plupart des fonctions précédemment exercées par lui, ce qui implique nécessairement un déclassement, décide néanmoins que les modifications

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f889f

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

date à laquelle son employeur lui a notifié son affectation définitive au poste de Montpellier, sa qualification et sa rémunération de base demeurant inchangées ; qu'à la suite de son refus de la modification

Source officielle