le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le droit au paiement prorata temporis d'une somme qualifiée de prime à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 novembre 1997), que la

Il se déduit de ces dispositions que le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération

en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige

en qualité de voyageur-représentant-placier rémunéré par un fixe et une commission de 0,75 % sur son chiffre d'affaires jusqu'en janvier 1975, puis de 1,50 % ; qu'ayant constaté que son bulletin de paie

modifié son contrat de travail, en changeant son « statut » et son grade, en diminuant son taux horaire de facturation pris en compte pour l'attribution du bonus annuel et en modifiant son rattachement

Y... a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2 ; que le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail

X... ne pouvait obtenir, comme il le réclamait, paiement d'une commission sur un avoir consenti à la société "Boîte à outils", une telle rémunération étant contractuellement exclue, la cour d'appel a privé

En l'absence de réponse de votre part à l'issue du délai de réflexion, nous avons pris note de votre refus des propositions de reclassement.

moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents en application de

, notamment d'un rappel de prime de sectorisation et des congés payés afférents ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel relève que la prime de sectorisation forfaitaire

dite de 14e mois a pris fin ; qu'en 1997, la société de droit canadien Pollard banknote ltd (ci-dessous désignée société Pollard) est entrée dans le capital social de la société ISB qui a été mise en

son repas à son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6 Place Saint-Michel à Paris (6e), précédemment pris

D..., ou de toute personne physique ou morale qu'il se substituera, moyennant le prix de 370 000 euros net vendeur, le prix étant payable comptant au jour de la régularisation de l'acte ; que M.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

du pourvoi et a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris