X..., au motif que la modification du taux de commission sur la vente des extincteurs de modèle Gloria et GGS « aboutissait inévitablement à une baisse de rémunération imposée au salarié », sans rechercher

Il conclut qu'il n'a pas de motif à proposer une modification du taux de 2 %.

de commission à 6 % dans le cadre des relations de clientèle définies pour les centrales d'achat à compter de février 1997, et en conséquence ordonner une expertise comptable sur la base de ce taux et

de commission variant de 14 à 20 % ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions, au motif que le contrat de travail prévoyait un taux de commission

, en cas de modification du taux maximum par la caisse nationale ou par arrêté ministériel ; que, le 12 novembre 1981, M.

le maire de la commune de Listrac-Médoc l'a changé d'affectation, ce qui a impliqué la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2020, portant modification

DEMANDE GRACIEUSE FORMEE LE 22 SEPTEMBRE 1975 TENDANT AU PAIEMENT DE SES EMOLUMENTS D'ACTIVITE DE FIN DE CARRIERE, AINSI QUE D'UNE DECISION DE MEME NATURE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 REFUSANT DE REVISER LE TAUX

Selon l'article L.312-31 du code de la consommation : 'En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification

, aux motifs que cette renégociation avait conduit à une modification du taux et de la durée d'amortissement, et que la banque avait fait état dans cette lettre des « nouvelles conditions de votre crédit

Par courrier du 30 juin 2015 cet organisme notifiait à Mme [I] qu'une somme de 29.010,24 € lui aurait été versée à tort en raison d'une modification du taux de l'allocation selon mention manuscrite portée

Dès lors que l'objet de l'avenant portait sur une modification du taux d'intérêt, la télécopie constatant l'accord des parties sur celui-ci, qui est le negotium, aurait dû comporter le nouveau taux effectif

l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il décide que la modification

-Condamner la société SET UP au paiement des sommes suivantes : 96 240 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12 548.71 € au titre de la modification du taux

Identités Mutuelle, par arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2017 (n° 16-20.221), aux termes duquel la société Identités Mutuelle a été condamnée au titre d'augmentations tarifaires par modification

QU'une modification du taux horaire ne peut se déduire des seules mentions des bulletins de paie relatives à la durée de travail du salarié ; qu'en se bornant à relever la modification du nombre d'heures

X... de son contrat de travail était imputable à la société Robin-Marieton et Carrier dès lors que celle-ci avait unilatéralement modifié les taux de commission prévus au contrat initial, sans préciser

l'article 625, alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il décide que la modification

d'intérêt et de la périodicité du remboursement ; qu'en l'espèce, où le taux de crédit avait changé en cours de prêt, ce qui impliquait une modification du montant des échéances, le fait pour l'emprunteur