Parallèlement toujours dans la même optique, nous avons voulu mettre un terme à des pratiques juridiques décalées par rapport aux règles applicables et notamment remanier tous les contrats à temps partiel

, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2002 pour la journée en qualité d'agent de propreté par l'association Régie Coup de Pouce ; que ce premier contrat à durée déterminée a fait l'objet d'un avenant

de la date d'embauche Que la première contestation porte sur la modification de la date d'embauche, étant rappelé que Mme X... a été embauchée à temps partiel le 24 août 1992 par l'Adapei de Besançon

Elle invoque le manque de considération de la part de l'employeur, la proposition d'avenants qui comportaient des modifications importantes à son contrat (modification de la clause de non concurrence,

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 septembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu partiel

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'annexe 1 à l'avenant du 30 novembre 2001 ensemble ledit avenant, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3.

Il s'en déduit que l'avenant de 2010 a eu pour unique objet de réduire le taux nominal d'intérêt du prêt (de 3,99 % à 3,64 %) sans modifier sa durée d'amortissement (l'avenant stipulant 169 mensualités

Il retient, d'abord, que les éléments développés au soutien de la requête sont contenus dans l'avenant au contrat de travail signé le 1er août 2015.

propriétaire du chantier de La Seyne, a conclu, le 9 avril 1982, un contrat de solidarité, dont les effets étaient limités au 1er avril 1983 ; que, le 21 décembre 1982, elle a soumis au comité d'entreprise un avenant

transfert de marché, peu important son caractère partiel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à

de conclure un avenant en application des dispositions du 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319, de l'interdiction de modifier unilatéralement les clauses financières d'un marché public, de l'exclusivité

de conclure un avenant en application des dispositions du 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319, de l'interdiction de modifier unilatéralement les clauses financières d'un marché public, de l'exclusivité

de 30 heures par semaine ; que son temps de travail a été porté à 32 h 30 par semaine par avenant du 2 février 1998, à 35 heures par avenant du 9 avril 1999, puis à la durée légale par avenant du 6 novembre

sont inchangées ; Que ces avenants ont donc pour seul objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison ; qu'ils expliquent ces modifications tantôt par un retard tantôt par une

-Toute modification des dispositions contractuelles nécessite un avenant.

Trois avenants sont intervenus pour modifier la durée du travail: - Le 4 juillet 2016, la durée du travail étant fixée à 151,67 heures du 4 juillet au 14 août 2016 - Le 31 août 2016, la durée du travail

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, l'avenant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi M.