procédure civile; alors, enfin, que le changement d'affectation n'entraînant aucune rétrogradation ni diminution de salaire ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; que dès

Y... dans ses écritures d'appel ne lui ayant pas été préalablement communiquées, d'autre part, d'avoir estimé que la mutation du salarié comportait une modification substantielle de son contrat de travail

Y..., qui s'est trouvée tenue de faire face aux conséquences pécuniaires de la modification substantielle des contrats qu'elle imposait à ses deux salariés, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du

de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet, une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

X... du régime des "grands déplacements" au régime des "petits déplacements" constituait une modification substantielle de son contrat de travail, sans procéder à aucune analyse du contrat de travail de

X... énonçait « ce changement de secteur, comme le précise votre contrat du 1er mars 2000, ne saurait constituer une modification substantielle du contrat de travail» ; qu'en énonçant que la société Jean

X... et Y... devaient être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant manifesté sans équivoque leur refus d'accepter la modification substantielle apportée à leur contrat de travail par

nouveau poste du salarié, la cour d'appel ne pouvait déclarer, sans se contredire, d'une part, que "seuls de vagues propositions verbales" auraient été faites au salarié, d'autre part, qu'une "modification

que, compte tenu de la faible distance séparant les lieux d'implantation, ainsi que du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération de l'intéressé, ce transfert n'apportait aucune modification

constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification

sur lequel le salarié était seul à effectuer des opérations de démarchage, assimilable à un véritable déclassement, constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en l'espèce

l'avoir condamnée à lui payer la somme de 9 000 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 12 de la convention collective nationale des équipements thermiques dispose que toute modification

substantielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que la mutation du salarié d'un chantier à un autre constituait une modification substantielle, sans rechercher si la considération

Le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable à la demande de modification substantielle du plan. Le ministère public ne s'oppose pas à la demande.

verser à Mme X... une indemnité de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que l'arrêt constate que les nouvelles conditions d'exécution du contrat de travail ne comportaient pas de modifications

substantielle de son contrat de travail ; qu'il affirmait notamment " que la mesure en question doit s'interpréter comme une modification substantielle de son contrat de travail et non comme une mesure

société reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, d'une part, que la cour d'appel, en ne précisant pas si la mutation proposée à Mme X... devait s'analyser en une modification

L'entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d'apurement du passif suivante : modification de la durée du plan de 9 à 10 ans par report de l'échéance 2024 en fin de plan,