Jacques, étantprécisé que l'appel ne concerne que la fixation du montant de la consignation, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du lundi 20 octobre 2003, Monsieur le Président a constaté l'absence

notamment, de faux en écritures ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le montant

[W] [R] à la somme de 28.961,59 euros TTC et dit que le solde de la rémunération, laquelle excède le montant de la consignation, sera versé directement à l'expert par les époux [B], soit la somme de 4.561,59

des condamnations sur le montant de la consignation de la somme de 12474,40 € effectuée le 22 octobre 2015, débouté Mme L... de sa demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure

partie civile de René-Claude Y... apparaît avoir été engagée de manière parfaitement abusive, ce qui ne peut que conduire à condamner son auteur à une amende civile de 1 524 euros correspondant au montant

des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de

des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de

civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance et diffamation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 mai 1988 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant

et du 18 avril 2024 portant remplacement d'expert dans l'affaire Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE) c) [S] [Y], DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 22 octobre 2024 MONTANT

de 56 700 euros et de dire que le solde de la rémunération, soit la somme de 8 100 euros, excédant le montant de la consignation, lui serait versé directement par la société Moneta Asset management, demanderesse

BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE NON PRESCRITE ; " AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, INTERVENUE LE 24 DECEMBRE 1974, POUR FIXER LE MONTANT

Par ordonnance du 06 novembre 2015, le doyen des juges d'instruction fixait à 2 000 € le montant de la consignation à verser au plus tard le 6 janvier 2016 par la partie civile, sous peine d'irrecevabilité

suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage, corruption, abus de confiance, escroquerie et complicité a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

novembre 2007, en se plaignant de la diffusion des mêmes propos sur les sites en question et en se fondant sur le même constat d'huissier dressé le 12 novembre ; que le 26 décembre 2007, il a versé le montant

civile, entre les mains du juge d'instruction, " pour injures et diffamations ", contre personne non dénommée ; que le juge d'instruction a, par ordonnance du 26 juillet 1996, fixé à 5 000 francs le montant

GARANTIE DU PAIEMENT DES SOMMES DUES, ET QUE LES OFFRES FAITES PAR LES SAISIS SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D'ARBITRER LE MONTANT

COUR D'APPEL DE [Localité 1] ------- Service du Contrôle des Expertises -------- ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION MONTANT DE LA CONSIGNATION : 3000 euros CONSIGNATAIRE