REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE), 7° (CREATION DE ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT) ET 9° (ENSEIGNES) SONT PRIS APRES AVIS OU SUR LA PROPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 25 juillet 2014 portant classement parmi les sites

litigieuse, avant et après la loi SRU du 13 décembre 2000" ; " et aux motifs que, "le Bois de Boulogne est classé au titre des monuments naturels et des sites par un arrêté ministériel du 23 septembre

CRITIQUER LA PROCEDURE SUIVIE LE FAIT QU'AUCUN INTERESSE N'AURAIT ETE INVITE A SIGNER SA DECLARATION; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 MAI 1930 L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES MONUMENTS

lieudit "Les Porchères", ... à Châtenay-Malabry, ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, la suspension du décret du 25 juillet 2014 portant classement parmi les sites

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 9 MAI 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 MAI 1930, RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME

-3 du code forestier ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ladite décision serait entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle se fonderait sur la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

classé en zone naturelle ou une protection des sites et paysages est établie comprenant des espaces boisés, classés à protéger.

prononçant l’inscription sur la liste est notifié par le préfet aux propriétaires du monument naturel ou du site.

Aux termes de l'article L. 613-1 du code du patrimoine : " Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement. ".

résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu à consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associées si le maire estime que la nature

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

dès lors en l'espèce où le prévenu soutenait sans être démenti, avoir installé des caravanes sur son terrain plusieurs années avant le classement global et général de l'Ile de Ré à l'inventaire des monuments

externe : Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 de la loi susvisée du 2 mai 1930, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 341-3 du code de l'environnement : "Lorsqu'un monument

site, sur le monument ou sur le paysage.