X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour contester le motif économique de son licenciement, M.

Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Elle a informé la salariée des motifs économiques au licenciement envisagé.

dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou

P... a perçues dans la limite de quatre mois à compter du jour de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

code de procédure civile ; 2°/ que, par voie de conséquence, en ayant refusé de prendre le Groupe Etica comme cadre d'appréciation du motif économique de licenciement invoqué par l'employeur, la cour

X... qui a été licencié pour motif économique par lettre du 21 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 septembre 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une

économique du licenciement : 2.

et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

X... une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faut se placer à la date du licenciement pour apprécier la réalité du motif économique de licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique

au sein de l'entreprise restructurée n'avait rien de comparable à celle qu'occupait auparavant la salariée; qu'en affirmant, pour nier la réalité de la suppression du poste de cette dernière et le motif

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

et de dommages-intérêts, alors « que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un motif

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Madame X...était justifié et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le motif

de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation partielle de l'activité d'une entreprise ne constitue pas, en soi, un motif économique de licenciement, qu'elle ne justifie un licenciement qu'en cas

Il est constant que le cadre d'appréciation du motif économique de licenciement est le secteur d'activité du groupe dont dépend l'entreprise concernée.

entretien et réparation ( ) ; QUE sur la réalité du motif économique du licenciement, en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que s'il incombe au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L.