CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 396 ET 398 DU CODE RURAL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

d'application du régime d'indemnisation défini par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail se trouvaient réunies dans le cas particulier, le conseil de prud'hommes

Il fut débouté de sa demande par les tribunaux administratifs au motif principal que l’octroi d’un permis de construire par l’administration dans une «   zone exposée à un risque naturel   »

DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DECIDE, A BON

seulement des infractions dont le requérant a été déclaré coupable a pu justifier la saisine de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, cette seule rétractation ne constitue pas un motif

; Ils font valoir que le conseil régional a refusé son inscription à l'unanimité au motif qu'il ne présentait pas les garanties de moralité exigées par le 5° de l'article 3-II de l'ordonnance du 19 septembre

estimant que la mention manuscrite du paiement n'avait aucune force probante, la juridiction du second degré aurait inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas énoncé de motifs

SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 1ER DECEMBRE 1961) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE X...

, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SENTENCE ARBITRALE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNAIT

FONDAIT SA CONTESTATION, A REPONDU PAR DES MOTIFS SUFFISANTS A TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LUI ; AU FOND CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1921, REPRIS A L'ARTICLE R 127

non-équitable de la procédure devant la chambre de cinq juges de la Cour d’appel de Thrace, dans la mesure où cette dernière avait rendu, de sa propre initiative, sans entendre le requérant et sans donner de motifs

plaint du caractère non-équitable de la procédure devant la Cour d’appel de Crète, dans la mesure où cette dernière avait rendu, de sa propre initiative, sans entendre le requérant et sans donner de motifs

et sans expliquer ce que la comparaison demandée par la défense n'était pas utile, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision ni légalement fondé son arrêt " ; Attendu que, pour rejeter partiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse, dont le siège est .

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

gestion étant actuellemment, à notre avis, mal définie" ; et alors que le conseil de prud'hommes avait à juste titre relevé que l'introduction de l'informatique dans une entreprise n'est pas en soi un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 505 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

conservé son emploi de manutentionnaire lorsqu'il a repris les fonctions de vendeur itinérant précédemment exercées par Mme Y..., sans dire d'où résultait ce fait, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant