attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie ; " aux motifs que Nikolaï A..., d'une part, et la société Guyman Limited, d'autre part, sont financièrement impliqués et liés dans la

et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, confirmant l'ordonnance du 12 septembre 2002, a décidé n'y avoir lieu à renvoi sur la plainte en arrestation, détention arbitraire

X... qui invoquait la méconnaissance de son droit de ne pas s'auto-incriminer en raison de l'absence d'assistance d'un avocat et de l'absence de notification de son droit de garder le silence, aux motifs

l'autorité de chose jugée, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Abdelhamid X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs

aux fins d'autorisation avaient une origine apparemment licite, et qu'elles pouvaient être utilisées pour la motivation de la décision ; "alors que, parmi les pièces produites, figurent des relevés fournis

sociétés, pris en sa cinquième branche : Attendu que les sociétés BRM conseils, Modata, Mologistique et Promondo font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours contre les autorisations de visite

que, du fait de la contradiction dans son dispositif et de la contradiction entre la motivation et une partie du dispositif, l'ordonnance de clôture n'indiquait plus de façon univoque et précise la qualification

dont les motifs se bornent à reprendre mot pour mot la thèse de l'Administration, ce que révèle la circonstance qu'une autre ordonnance a été prise à 24 heures d'intervalle, exactement dans les mêmes

Immobilier coupables respectivement d'escroquerie et d'escroquerie par personne morale ; "aux motifs que sur le délai d'escroquerie, à l'appui de la demande d'autorisation préalable de réalisation de

la motivation de la présente ordonnance ; "alors qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que cette procédure de perquisition n'est autorisée que pour les infractions d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de la saisie pénale de la somme de 332 286,53 euros saisie le 21 mars 2022 par les enquêteurs de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de la saisie pénale de la somme de 426 664,18 euros saisie le 21 mars 2022 par les enquêteurs de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de la saisie pénale de la somme de 8 124,81 euros saisie le 21 mars 2022 par les enquêteurs de la

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que : "il résulte de l'examen de la

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge doit motiver précisément sa décision en faisant référence aux documents produits par le demandeur de l'autorisation

Abdelghani X... a été autorisée par deux ordonnances, la première, en date du 11 janvier 2016 (côte D. 2326), suivie de trois ordonnances de prorogation de cette autorisation en date des 11 avril 2016,

laissent présumer en l'espèce l'existence des agissements frauduleux dont la recherche est autorisée ; qu'en l'absence dans les motifs de l'ordonnance de tout élément de fait concrètement analysé établissant

; "en ce que la cour d'appel a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant, pour l'une, refusé de faire droit à des mesures d'instruction supplémentaires, pour l'autre, décidé qu'il n'y avait

la présence d'un nombre important de CRD de récupération et de 6 sacs plastiques vides portant la mention de 1.064 CRD manquantes ; que le président du tribunal de grande instance de Reims par ordonnance

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et ordonné le maintien en détention de Lahoucine X...