Ardèche et des missions, - analyse des postes et des conditions de travail des services directement impactés par le partage des activités, - prise en compte des problèmes et difficultés liées aux mutations

] mais celui de [Localité 6] (protection juridique) ainsi que plusieurs autres sites de gestion lARD en France, la réponse de la direction générale a été de contraindre monsieur [X] à accepter une mutation

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986, dès lors qu'une mutation, tant géographique que fonctionnelle

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Y... a été recruté le 26 janvier 1981 par la société France Glaces Findus aux droits de laquelle se trouve la société X..., selon un contrat prévoyant toute possibilité de mutation "dans un autre centre

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

SUR CE, Sur la mutation du 10 novembre 2009 : M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

du salarié en application d'une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, la mutation de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

, la mutation envisagée avait pour seul objet de capitaliser le réseau commercial du salarié auprès des industriels afin de développer le marché des industriels ; qu'en se bornant à relever que la mutation

et mutation le 3ème mois.

à une autre fonction dans un même secteur de fabrication ou d'entretien, notamment lorsque les intéressés sont polyvalents et rémunérés en fonction de cette polyvalence" ; qu'un bulletin de la direction

X..., fonctionnaire de l'Etat turc depuis 1972, a exercé à compter de 1993 les fonctions de représentant en France et responsable du bureau de la société Turkiye Emlak Bankas, banque d'Etat turque, aux

frères, en avril 1970, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 2 décembre 1987 avec un préavis de deux mois ; qu'il lui était reproché une insuffisanceprofessionnelle et d'avoir refusé une mutation

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme P, conseiller rapporteur, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 Juin 2003), que Mmes X... et Y..., kinésithérapeutes chefs de groupe au centre de rééducation fonctionnelle