CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
habitants telles que la commune de Châteaufort, n'a pas été reprise dans les motifs de la délibération du même jour prescrivant la modification du plan local d'urbanisme, qui se borne à faire état de la " nécessité
DTA_2106100_20231214
14 décembre 2023
fin au manquement constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite
2ème chambre
DTA_2200082_20231031
31 octobre 2023
il est interdit à un professionnel de santé d'exercer son activité au motif qu'il ne respecte pas l'obligation vaccinale définie par les dispositions des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 nécessite
DTA_2103708_20230202
2 février 2023
L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi
DTA_2103709_20230202
DTA_2103710_20230202
DTA_2103712_20230202
3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
L'expert a retenu la nécessité non contestée et imputable au manquement du groupe hospitalier du Havre du port permanent d'une semelle orthopédique de 10mm à placer dans la chaussure droite, ainsi que
9ème chambre
DTA_2109157_20230612
12 juin 2023
L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.
3ème chambre
68660f7fbbe0ac41ca81b13d
2 juillet 2025
Mme [F] n'a pas non plus la qualité de tiers lésé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
son annulation, et que les moyens invoqués par l'appelante sont non fondés.
8ème chambre
DTA_2412755_20260415
15 avril 2026
D... sollicite l’indemnisation de ses dépenses de santé relatives à l’achat d’une semelle orthopédique dont la nécessité, au demeurant non contesté en défense, est établie par le rapport d’expertise.
DCA_24NC03157_20250710
DCA_24NC03158_20250710
DCA_24NC03159_20250710
DCA_24NC03160_20250710
DCA_24NC03166_20250710
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455462
11 juillet 2024
Sur la question du préjudice subi, ils avancent que le contrat de prêt n'a pu se réaliser que du fait des irrégularités non relevées par le prêteur et l'absence de raccordement entraîne non seulement un
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.
Page 10 sur 29078