de Versailles (12ème chambre), au profit de Madame Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 81, Galerie des Damiers, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Max X..., domicilié 26 A lotissement Fayard - Auteuil - BP Ko 606, 98830 Dumbea, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44, I et II de la loi n° 73-1193 du

et de les compenser avec des dommages-intérêts, la banque s'étant, d'après eux, fautivement abstenue de leur réclamer paiement pendant quatorze ans ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les moyens

RÉSINES PÈRE ET FILS, * constater et décrire la réalité des désordres invoqués, * au moyen de toute investigation utile et au besoin en s'attachant l'aide de tout sapiteur ou entreprise spécialisée,

[P] ayant nécessairement qualité pour invoquer la méconnaissance d'une formalité substantielle d'un acte d'investigations qui était de nature à affecter l'authenticité d'un moyen de preuve les concernant

La défenderesse a sollicité un renvoi dans la mesure où elle indique ne pas avoir réceptionné les pièces.

Examen des moyens Sur le premier moyen, et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Emmanuel, - LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mars 1995, qui, pour publicité de nature

Examen des moyens Sur le moyen du mémoire personnel Sur le moyen du mémoire ampliatif Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé par M.

d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Madame Françoise X..., épouse Y..., demeurant 81, Galerie des Damiers à Courbevoie (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

octobre 1992; Attendu que la société SEPA fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

D'autre part, il invoque un manquement à l'obligation d'information, faisant valoir qu'une confusion aurait été entretenue sur la nature exacte des actes pratiqués (facettes ou couronnes), de sorte qu'il

dans sa décision un moyen sur lequel les parties n'auraient pas été préalablement invitées à s'expliquer; qu'en l'espèce, il résultait des écritures de M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en