dues au titre de pensions alimentaires et afin de diminuer sa capacité contributive pour ne pas avoir à verser les sommes dont il est redevable, une décision pénale l’ayant condamné pour des faits d’abandon

Ces mises en demeure, dont les numéros sont reportés sur la contrainte et dont l'URSSAF justifient de leur réception, indiquent la nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations, pénalités

, sont, contrairement à ce que soutient la société Atrium, très claires, la conjonction de coordination « ou » s'appliquant non aux modalités de calcul des Coupons mais bien à la nature de la somme due

de connaitre la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

Par ailleurs, l'article R. 244-1 prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle

est irrégulière et ne lui permet pas d'avoir connaissance de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées.

déclarations et versements enregistrés jusqu'au 8 janvier 2020 ; le motif de mise en recouvrement, à savoir contrôle - chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 17 octobre 2019 ; la nature

S’agissant du caractère privilégié de la créance, il résulte tant de la nature des sommes dues que du choix des organes successifs des procédures collectives d’opter pour la continuation du bail, jusqu

Elle soutient que la mention 'régime général' sous le paragraphe concernant la nature des cotisations est insuffisante pour distinguer la nature des sommes dues et que la mise en demeure ne fournit pas

Elle reproche également à la mise en demeure un défaut de précision de la cause de la nature et du montant des sommes réclamées.

... " confirmant l'affiliation au régime général en anticipant les contraintes dépourvues de toute équivoque sur la nature des sommes dues au titre du régime général.

... " confirmant l'affiliation au régime général en anticipant les contraintes dépourvues de toute équivoque sur la nature des sommes dues au titre du régime général.

... " confirmant l'affiliation au régime général en anticipant les contraintes dépourvues de toute équivoque sur la nature des sommes dues au titre du régime général.

... " confirmant l'affiliation au régime général en anticipant les contraintes dépourvues de toute équivoque sur la nature des sommes dues au titre du régime général.

L’article R.244-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que: “L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations

[X] à la [9], le tribunal de grande instance a, par jugement du 13 juin 2019, considéré que la contrainte était suffisamment motivée puisqu'elle comportait la référence des mises en demeure, la nature

... " confirmant l'affiliation au régime général en anticipant les contraintes dépourvues de toute équivoque sur la nature des sommes dues au titre du régime général.

Cette mise en demeure rappelait le nom de l'organisme de sécurité sociale créancier, la nature des sommes dues, le montant des prestations indues, les périodes en cause et les raisons pour lesquelles les