LB/CS Numéro 25/2266 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 juillet 2025 Dossier : N° RG 22/02931 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILL6 Nature affaire : Prêt - Demande

l'administration n'établit pas une intention d'éluder l'impôt en se référant à l'importance des sommes à prendre en compte ; l'administration a d'ailleurs prononcé un dégrèvement conséquent ; elle a retenu la nature

PhD/ND Numéro 25/1210 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15/04/2025 Dossier : N° RG 21/01854 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4MX Nature affaire : Prêt - Demande

volontaire à toutes les dispositions de ce code, n'a pas, à elle-seule, pour effet de modifier la qualité de l'emprunteur et la nature du prêt.

PhD/CS Numéro 22/2805 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juillet 2022 Dossier : N° RG 22/00509 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ID7Z Nature affaire : Prêt -

[X] de sa demande tendant à la production d'un tableau d'amortissement modifié ; AUX MOTIFS QUE, sur la nature du prêt et la production d'un tableau d'amortissement modifié, à titre principal, l'appelant

toutes les dispositions dudit code que sous réserve de son caractère non équivoque qui n'est toutefois pas établi par les époux [F], n'a pas pour effet de modifier la qualité de l'emprunteur et la nature

toutes les dispositions dudit code que sous réserve de son caractère non équivoque qui n'est toutefois pas établi par les époux [M], n'a pas pour effet de modifier la qualité de l'emprunteur et la nature

JG/ND Numéro 24/1316 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11/04/2024 Dossier : N° RG 23/00251 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INWK Nature affaire : Prêt - Demande

HBV/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 Dossier : 11/ 02803 Nature affaire : Prêt-Demande en remboursement du prêt Affaire : Xavier X...

; Attendu que pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur résultant de l'absence de mention du TEG sur l'avenant au prêt de 930 000 francs, l'arrêt retient que seule la mention

JG/ND Numéro 24/163 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 18/01/2024 Dossier : N° RG 22/01650 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHSA Nature affaire : Prêt - Demande

sur le compte LCL n° 347340Y35 qui appartient au père de ses enfants ; - les virements réalisés en 2017 ont été taxés à tort au titre des revenus d'origine indéterminée alors qu'il s'agissait d'un prêt

des intérêts au taux légal, de la date à laquelle elles ont été consenties jusqu'à leur remboursement, par l'effet de la compensation légale en mai 2012 ; qu'elle soutient que l'avance, qui est par nature

Ce prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers à hauteur de 652 354 € et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 33 666 €, le solde du prêt pour 29 980 € étant sans garantie.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Il demande à la cour de déchoir le prêteur de son droit à percevoir les intérêts contractuels et sollicite paiement de 114.626,48 euros à titre de dommages.

Pensant l'offre de prêt entachée d'irrégularité M.