du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, est défini en fonction de la nature

Au soutien de ses prétentions, la SCCV Amelie se réfère aux dispositions des articles 835 du code de procédure civile et R621-14 du code de la construction et de l'habitation, et fait valoir qu'il n'existe

(FGFO construction), la CFE-CGC-BTP, la Fédération nationale construction et bois CFDT (FNCB CFDT), la fédération Bati-Mat-TP-CFTC et l'APNAB en raison du trouble manifestement illicite résultant de dysfonctionnements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles

000 francs d'amende de même qu'à l'interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise pendant 5 ans ; "aux motifs que "courant 1992, la société COREBAT dont l'objet social était la construction

d'une fausse qualité dans les négociations et la détermination des remises de fond par un tel usage ; qu'il savait que le contrat de réservation était prévu par l'article L. 261-15 du Code de la construction

La construction de bâtiments de plus de 3,50 m de hauteur est autorisée, à condition que ces constructions soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout

ressort des énonciations de l'arrêt que la construction litigieuse avait une surface de 38 mètres carrés et une hauteur de 2 mètres ; Attendu, d'autre part, que le demandeur ne saurait invoquer les

si les travaux exécutés chaque année ont été suffisamment importants pour ne pas constituer un simulacre destiné à éviter la péremption de l'autorisation administrative ; que de plus le délit de construction

à certaines peines et à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ainsi que, pour deux des propriétaires concernés par les faits intervenus à Groisy, a condamné les prévenus à réparer en nature

production de documents destinés à l'étayer; que l'usage des pièces ci-dessus énumérées, qui avaient une apparence de sérieux renforcée par les paraphes apposés et sollicités par le mandataire, était de nature

la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 La Société DP.r (anciennement dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE venant aux droits de la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS

jeu admissible ne tient pas compte de la flexion du fourreau et du matage de l'alliage léger relativement mou (...) remettant en cause tout le fondement du calcul" ; qu'il s'agissait là d'un moyen de nature

laquelle se trouvaient Franck Y... et Jean-François Z..., salariés de la société Dumez-GTM, était utilisée comme plancher d'un poste de travail ; que, constituant un orifice ouvrant sur le vide, par nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MMA IARD [Adresse 5] [Localité 5] toutes deux représentées par Maître Frédéric SANTINI de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 L’affaire

Construction, un salarié intérimaire, mis à la disposition de cette entreprise, qui était occupé à un traçage dans l'excavation de 5 mètres de profondeur ouverte pour la réalisation des fondations, a été

superficies constructibles ; que, dès lors, le fait de réaliser un aménagement du fort de " La Batterie " comportant une construction nouvelle dans la seule partie enterrée de l'ouvrage ne suffisait pas