Ils soutiennent que la demande d'autorisation de prendre de telles mesures ne pouvait être présentée qu'après avoir obtenu la confirmation de l'immatriculation du navire. 29.

"Elpa" et la société Transpacific discovery, propriétaire du navire, devant le tribunal de commerce de Marseille ; que le transporteur maritime et le capitaine du navire ont décliné la compétence du tribunal

"Jerba" à destination de Sfax ; qu'au cours du voyage maritime, le matériel a été endommagé à la suite de la rupture de son saisissage ce qui a entraîné le déroutage du navire sur Saint-Nazaire, où il

effectuant la partie maritime du transport s'est échoué au cours de la traversée, le 13 août 1983 ; que les cales ont été inondées et qu'après divers essais infructueux de renflouement, le navire a dû

la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 unités.

"Albatros" a détecté au radar un navire dont le comportement était susceptible d'être celui d'un palangrier en pêche et que quelques instants plus tard ce navire prend une route de fuite et entre en ZEE

En novembre 2014, après l'intervention de la société Diesel énergie sur ce navire, les désordres ont cessé. 2.

dite Trans 7, dont le siège social est ..., 3 ) la Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, dont le siège social est rue Evariste de Parny à Le Port (la Réunion), 4 ) ladite Compagnie de

X... du Navire "Copacabana", domicilié chez la société C.M.B. - ST. Katelijnevest 61 -B 2000 à Anvers (Belgique), 4 / de M. X... du Navire "Churchill", domicilié chez la société C.M.B. - ST.

dont le siège est ..., 9 / la société L'Alsacienne, dont le siège est ..., 10 / la société La Zurich, société anonyme, dont le siège est 8002 Zurich (Suisse), Mythenquai, 11 / la société Navigation

articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et l'article L. 173-24 du code des assurances portent-elles atteinte, en matière d'indemnisation de préjudice corporel résultant d'une activité de navigation

en dernier ressort, qu'à la suite d'une panne de moteur du navire "Vorlen" appartenant à M.

[E] a pu valablement être discuté par la société Hanse Yachts dans le cadre des débats tenus devant le tribunal de commerce" ainsi que "dans le cadre des échanges entre avocats" et que la société Hanse

Par ordonnance du 8 septembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de Cannes a autorisé la saisie conservatoire du navire en garantie d'une créance de 196.071,23 € (principal, intérêts et frais accessoires

(Bouches-du-Rhône), ès qualité de curateur aux intérêts absents de la société Raptis et Sons, 5 / la compagnie Apéritrice navigation et transport et les trente et une autres sociétés d'assurances sur

opérations d'interception des navires naviguant en haute mer, soupçonnés comme en l'espèce, de se livrer au trafic de stupéfiants et la nature des mesures pouvant être prises à bord ; que, de telles mesures

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de Basse-Terre, a signifié à la SARL Compagnie de Transports Maritimes X... la saisie conservatoire du navire Lynndy à l'embarcadère de Trois-Rivière pour garantir le paiement d'une somme de 5 000 francs