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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03269_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

habitants telles que la commune de Châteaufort, n'a pas été reprise dans les motifs de la délibération du même jour prescrivant la modification du plan local d'urbanisme, qui se borne à faire état de la " nécessité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106100_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

fin au manquement constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200082_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

il est interdit à un professionnel de santé d'exercer son activité au motif qu'il ne respecte pas l'obligation vaccinale définie par les dispositions des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 nécessite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103708_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103709_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103710_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103712_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302891_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expert a retenu la nécessité non contestée et imputable au manquement du groupe hospitalier du Havre du port permanent d'une semelle orthopédique de 10mm à placer dans la chaussure droite, ainsi que

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109157_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00927_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7fbbe0ac41ca81b13d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [F] n'a pas non plus la qualité de tiers lésé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03102_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

son annulation, et que les moyens invoqués par l'appelante sont non fondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412755_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D... sollicite l’indemnisation de ses dépenses de santé relatives à l’achat d’une semelle orthopédique dont la nécessité, au demeurant non contesté en défense, est établie par le rapport d’expertise.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03157_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03158_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03159_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03160_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455462

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la question du préjudice subi, ils avancent que le contrat de prêt n'a pu se réaliser que du fait des irrégularités non relevées par le prêteur et l'absence de raccordement entraîne non seulement un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.

Source officielle

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