des comptes turcs ; qu'en ordonnant la confiscation de l'intégralité des appartements acquis par ladite société, au motif que les sommes provenant de la société Colette ayant servi à ces acquisitions

I... n'a pas respecté cet accord et a induit une situation d'aliénation parentale à son égard de la part de K.... Elle soutient en outre que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MME X ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MLLE X

[E] [J] avait vendu le 6 novembre 1981 un bien immobilier propre pour 354.300 F ne signifie pas forcément qu'il ait payé plus que sa part dans l'acquisition du 26 novembre 1981 avec Mme [G] [U], alors

[O] [C] s'agissant de la nue-propriété de 5 parts sociales et à M.

La société E Media a acquis les parts d'une société florissante, disposant d'une importante clientèle, et non la nouvelle version d'un logiciel.

Dans le cours du délibéré, [O] [B] rétrocédait à ses parents, [J] (dit [Y]) [B] et [N] [H] épouse [B], la nue-propriété de 98 parts sociales de la société CJP et vendu à son père les deux parts lui appartenant

L'acte critiqué est sous seing privé, non paraphé, mais signé des deux parties qui ont inscrit la mention « bon pour cession acquisition de 242 parts numérotées de 69 à 90 et de 681 à 900 ».

Les Chaffunes II ont vendu à Paul C..., aux droits de qui se trouvent aujourd'hui les consorts Y..., la parcelle cadastrée C no 445.

[F] & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société.

Par la suite, la demanderesse se désista de son action contre la SEDRE, la commune et la SIDR   ; elle renonça en outre à demander la rétrocession du bien (vendu à la commune puis, pour partie, cédé

Elle rappelle que Mme [N] a gratifié l'intimée de la quotité disponible de son héritage mais fait valoir que ces daguerréotypes faisaient partie de la collection personnelle de [W] [N] ce dont il résulte

Philippe X... antérieurement aux conditions litigieuses de la souscription de ses parts et de son entée dans le capital de la banque Y... ; que la cour d'appel considère, dans son appréciation souveraine

Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.' 22.

, portant sur la nue-propriété de 17.997 parts de la SARL [37], il n'est pas contesté que les parts sociales, que [K] [W] détenait en pleine propriété depuis le décès de son père, ont été vendues par lui

qu'il était en froid avec ses frères notamment du fait du placement de leur père en maison de retraite, et parce que l'appartement vendu était le siège social de la SARL [B] dont la dissolution était

sous le N° 410 359 954, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social , dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'IVRY-SUR-SEINE QUI SOUTENAIENT QUE L'UN DES COPRENEURS, BERNARD A..., NE POUVAIT PRETENDRE A CE RENOUVELLEMENT NI EN SON NOM PERSONNEL

La société AEB précisaient que ces parcelles correspondaient aux 262 m2 qui lui avaient été vendus par la SA Les Laiteries Modernes le 2 septembre 1948.

dans l'affaire opposant : APPELANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL FILIMMO, dont le siège social est situé [Adresse