à ce titre aux réunions du comité d'entreprise, n'a pas été convoqué après les élections professionnelles des 13 et 27 juin 2002, à la première réunion du comité d'entreprise du 11 juillet 2002, la convocation

le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence immédiate ou non, sur la présence dans

[X] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors : « 4°/ que si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser

le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

le prévenu ait prêté son aide en connaissance de cause dans les faits qui ont facilité préparé ou consommé le crime ou le délit suffit ; à partir du moment où Samir X... connaissait les activités délictueuses

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° H 23-23.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

coupable de non-présentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la prévenue a délibérément refusé l'exercice du droit de visite du père

présentée avant toute défense au fond ; qu'elle peut être présentée à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en cause d'appel ; qu'en écartant toute méconnaissance du principe non

et notifications ; qu'étant premier avocat, il n'a pas été convoqué au débat contradictoire du 26 mai 1994 ; qu'en aucun cas la présence au débat de Me X..., avocat régulièrement choisi par Semmani

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

du non-respect de ce délai minimal de 15 jours n'est pas susceptible d'être couverte par la présence à cette assemblée du copropriétaire qui en poursuit l'annulation, ou encore par sa participation au

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aucun moyen devant la cour d'appel, l'appel peut être déclaré non soutenu et le jugement peut être confirmé uniquement en cas de convocation régulière de l'appelant à l'audience prévue pour les débats

Joseph, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 février 2002, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

par lui à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave alors qu'il ne lui avait été jamais fait auparavant aucun avertissement, non plus qu'aucun reproche ; que cette convocation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE