Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 3.

[Localité 8] et [Localité 9] (77) ; - dit que les consorts [D] et le GFA de la Ferme de la Recette étaient bien fondés à solliciter l'indemnisation de la plus-value conférée par le gisement d'argile non

Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société ARTT "Ulysair voyages", société à responsabilité limitée dont

Toulon Provence Méditerranée du 13 mai 2022 que " l'unité foncière est desservie par le réseau public d'assainissement collectif " et que " la desserte est assurée par l'intermédiaire de réseaux privés, non

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement entrepris par l'URSSAF et de valider la contrainte, alors : « 2°/ que les frais de formation afférents à des spécialités non exploitées

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

A est propriétaire d'un immeuble au 123 rue Didot à Paris 14ème, situé en surplomb d'une voie ferrée non exploitée, dite de " la petite ceinture " ; que des désordres affectent la cour de cet immeuble

des droits de films non exploités en salle auparavant ; que le ministre ayant, dans ses propres écritures, cité quatre films dont les droits avaient été acquis par la société, en soutenant qu'ils avaient

Moulleau) que ce compromis a fait l'objet de prorogations ; que la SCI Alda a délivré le 2 septembre 2009 une sommation à la SARL des Iles lui enjoignant de faire cesser les infractions ainsi constatées (non-exploitation

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Arrêt No R. G : 03 / 00832 X... C / Y...

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Il ressort de la demande soumise à l’examen de la CDAC que le projet de supermarché se substitue à un bâtiment commercial existant mais non exploité, ce bâtiment disposant d’un parking.

avec une perte, tel le congélateur et le réfrigérateur ; qu'en et surtout, l'inexécution du contrat est partielle puisqu'une machine a été livrée ; que le dommage subi par la société AUTOFOOD pour la non