La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 49

—

La décision d'écarter un auditeur de justice de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement d'une année de formation prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est portée à la connaissance de l'intéressé

Article 50-3

—

ou de la décision de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation.

Article 3

—

accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ; – mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice

Article R814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29

Code de commerce

Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national

Article 5

—

intervenir : à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant

Article R4211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

Code de la santé publique

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale

Article 1

—

L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 1411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire

Article 204-6

—

Lorsque l'urgence le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat pour les motifs mentionnés à l'article 204-5.

Article 47

—

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article R541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Code de l'éducation

Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur

Article 6

—

Il prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des notaires ou entre les notaires ne relevant pas du même conseil régional, il tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont exécutoires immédiatement

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

-En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les additifs n'ont

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