Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

- de consignes, d'instructions de propositions de travail ; - de contraintes de qualité, de confidentialité, de gestion de temps ; - Adaptation des attitudes et du comportement en fonction de l'interlocuteur - Respect des consignes - Qualité de la

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d'une sûreté publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent.

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes. 8.

Article 2

de ces consignes.

Article Annexe III

Points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches Respect des prescriptions techniques en vigueur, notamment :

Article R201-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73

La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article Annexe à l'article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

Article 8

boues, les performances épuratoires, les conditions d'entretien, la pérennité et l'élimination des matériaux en fin de vie, permettant de respecter les principes généraux et prescriptions techniques du présent arrêté.

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande.

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande.

Article D15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06

Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes.

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96

Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.

Article 8

Enquête technique.

Article 62

La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.

Article Annexe I

Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève

Article Annexe I

Objet du contrôle : - présence de cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - vérification du volume des cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - étanchéité

Article Annexe IIa

S4 : Les règles d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie et de respect de l'environnement. S4.1 : Les règles d'hygiène. S4.2 : Les règles de sécurité. S4.3 : Les règles d'ergonomie. S4.4 : Les règles de respect de l'environnement.

Article R4451-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 13

Il établit pour chaque travailleur un bilan dosimétrique qu'il consigne dans le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 et qu'il remet au travailleur.

Article D614-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.

Article R165-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Un contrôle du respect des spécifications techniques prévu à l'article L. 165-1-2 peut être effectué :