du nouveau Code de procédure civile et à un principe général étranger à la notion de notification d'un préavis contractuel, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé, exclusivement

doit être signifiée, une simple notification ne suffisant pas à respecter les prescriptions de l'article 1037-1 du code de procédure civile et que M.

postérieurs à la date de la notification du décès de Mme D... épouse Y..., et renvoyé les parties à reprendre l'instance devant le premier juge en l'état où elle se trouvait à cette date ; Sur le premier

civile ne peut qu'être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors, d'une part, que, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une

fait courir cette notification, la Cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

des conséquences manifestement excessives, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris a excédé ses pouvoirs et violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code

, d'autre part que le conseil des parties civiles a interjeté appel par déclaration au greffe du tribunal en date du 27 octobre 1992 ; qu'en l'état de ces énonciations, qui laissent totalement incertaine

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait

civile; "aux motifs qu"aux termes de l'article 183, 1er alinéa, et 186, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, d'une part, l'appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu doit être formé

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juin 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile

signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 479 et 688 du code de procédure civile : 4.

être faite à la partie elle-même ; qu'il en résulte que la notification adressée à une autre personne que la partie elle-même ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable

notarial, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 28) que la clause d'élection de domicile, qui précise que la demande de réalisation sera valablement notifiée en la

de signification par l'une des parties, alors même que la juridiction a notifié cette décision à certaines des parties ; que dans ces conditions, d'une part, Me [Q] ne peut valablement opposer

les parties civiles, à celles qu'elles ont déclarées au juge d'instruction lors de leur plainte avec constitution de partie civile et pour leur conseil à celle figurant sur la plainte avec constitution

signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 479 et 688 du code de procédure civile : 5.

formé par : - La SOCIETE PRIMAROSA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Bouziane

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

; 2°/ subsidiairement, que le délai de péremption de deux ans ne court qu'à compter de la notification de la décision mettant à la charge des parties certaines diligences et indiquant la sanction encourue