Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de la sanction qui lui est infligée et dispose alors d'un délai de 10 jours pour saisir le conseil de discipline, conformément à l'article 33 de la convention collective des banques, la sanction notifiée

5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivée en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le délai de recours contentieux n'avait pas couru en l'absence de notification

d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, notifiée

2] de rectifier les documents de fin de contrat conformément aux dispositions du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification

remis, ainsi qu'au salarié concerné ; qu'ayant constaté que le procès-verbal de réunion avait été adressé au salarié dès le lendemain de la tenue du conseil et lui était parvenu avant la notification de

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.

Aux motifs que Monsieur X... qui a reçu notification du jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles le 8 avril 2010, après avoir saisi la Cour d'appel de PARIS le 3 mai 2010, a relevé appel de ce

, l'intéressée n'était pas en mesure d'être conseillée et d'exercer utilement ses droits ; qu'en déclarant irrecevable son appel sans constater ni rechercher que la notification de l'ordonnance frappée

de discipline conformément à l'article 48 de la convention collective ; que par lettre du 15 novembre 2002 son employeur suivant l'avis du conseil précité lui a notifié sa décision de le rétrograder du

violation des articles 145 et 183 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; "aux motifs que Me S., conseil

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.

le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 25 mars 2014 avait fait courir l'astreinte de la signification du jugement, quand les décisions du conseil de prud'hommes sont toujours notifiées

des parties civiles, et des copies des lettres recommandées de notification, que l'ordonnance du 30 novembre 2000 n'a été notifiée à l'avocat au cabinet duquel les demandeurs étaient domiciliés, qu'à

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

de soins sans consentement doivent être notifiées à la personne si elle est présente ; qu'en l'espèce, le Juge des Libertés et de la Détention dans son ordonnance du 2 juin 2023 avait précisé, M.

de l'audience au requérant et à son conseil ; "alors que le délai minimum de cinq jours entre la date d'envoi de la notification de la date d'audience aux parties et à leurs conseils et celle de l'audience