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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

67096b5906866c0645d270a8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En ne rapportant pas la preuve de la notification de la décision de deuxième prolongation alors que l’intéressé était absent lors de l’audience, l’autorité préfectorale est irrecevable à saisir la juridiction

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d8c34eb4cc8578835e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 10], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030dcc34eb4cc857883f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2672b7e1b6bf1d989d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La requete qui vous saisi est manifestement irrecevable et dépourvue de motivation.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1cb01eea4cf01a3d50

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 12], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a539b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 5], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8dda38de0398b51783b7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670d5fd8d1ffbed0eed8d219

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 5], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0507d408f8d4c170f4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c962416523b9959a98c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6706c859f1d01e3c86f05fb4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

suivante : cra.ca-aix-en-provence@justice.fr, ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6704255a8d5cd4a87590f5a4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 5], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d8fac14a1f31d9afe6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5806866c0645d2708b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La notification des droits a été faite à 13h20, et elle aurait pu être faite bien avant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10827

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... par la CPAM d'Eure et Loir par le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail notifié le 21 décembre 2009 ; que celle-ci aurait contesté cette notification en saisissant

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d9c34eb4cc857883aa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e5df5b5c7d10ca56b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 11], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030dac34eb4cc857883c6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le fondement n’est pas bon, il faut déclarer la saisine irrecevable. Sur le fond je n’ai pas beaucoup d’élements.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

668d7ec153e3bdd077866ddb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030dac34eb4cc857883c0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle

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