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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd5801467742345f

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean- Pierre Z..., pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'existe au dossier aucun récépissé de notification

Source officielle
TJ

JLD

669640eef5112d8edd057272

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par suite, même à considérer cette décision comme tardive, il n'est pas démontré le grief qui en serait résulté pour le patient, ce dernier n'ayant pas entendu exercer de recours entre la notification

Source officielle
CC

other

6137261bcd58014677422fdf

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02071

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z..., ont été convoqués à l'audience des débats du 16 mai 2018 ; "alors que la formalité de la notification aux parties et à leurs avocats de la date d'audience où sera appelée une cause soumise à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63d4cd0c92a57405de3317e4

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'arrêt a été notifié aux parties par lettres RAR en date du 25 novembre 2022. La société Grange a signé son AR le 29 novembre suivant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200357

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

X..., appelant, et la caisse, intimée, régulièrement convoqués, ne sont ni présents, ni représentés lors de l'audience, et que, dès lors, les mémoires et pièces déposées par les parties doivent être déclarés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fd0

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

d'audience, sont absents ; Maître BLOT substituant Maître CAMPANA, avocat de M.

Source officielle
CC

other

61372621cd580146774232a4

Cassation

6 octobre 2003

6 octobre 2003

Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec

Source officielle
CC

other

6137261bcd58014677422fe0

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Source officielle
CC

other

6137261bcd58014677422fdb

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2a9

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

du 12 novembre 2009 ; Vu les notifications de la date d'audience adressées le 25 novembre 2009 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure

Source officielle
CC

other

6137261bcd58014677422fdc

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Source officielle
CC

other

6137261bcd58014677422fde

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Source officielle
CC

other

6137261bcd58014677422fe1

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Source officielle
CC

other

6137261bcd58014677422fdd

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

other

61372636cd58014677423d36

Cassation

19 décembre 2003

19 décembre 2003

- L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2003, qui a alloué à M.

Source officielle
CC

cr

ès du doyen des juges d'instruction d'Epinalc/Me Y

61372693cd58014677426ae8

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction, à peine de nullité de la décision ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d6

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

d'exécution présentée par Monsieur Franck X..., reçue le 10 novembre 2005, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 20 février 2006, Vu la notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04384

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

pour une audience le 10 juin 2015 ; "alors que le procureur général doit notifier soit par lettre recommandée soit par télécopie à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera

Source officielle
CC

other

6137261fcd580146774231b9

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Source officielle

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