ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la menace peut intervenir en cours de préavis, après notification d'une décision de rupture des relations commerciales, et consister

au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2002), que les époux X... ont, le 27 mai

aura la possibilité de substituer en totalité en pleine propriété, une tierce personne dans le bénéfice de la présente promesse de vente sous réserve que l'acte de substitution soit notifié par lettre

projet d’acte authentique de vente (pièce n°27 demanderesse).

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2023), informée du projet de vente de parcelles par la commune de La Brigue à M.

* Sur la résolution de la promesse de vente : La promesse de vente signé les 24 et 27 janvier 2020 par la société TRAMA VERDE prévoyait un paiement comptant ainsi qu'une condition suspensive dirimante

devait à nouveau produire effet, le créancier poursuivant n'ayant pas procédé aux formalités de publicité de la vente. 4.

, de conclure une vente amiable avec celle-ci. 8.

, le maire de la commune d'Hermanville-sur-Mer a notifié au notaire des consorts X..., vendeurs d'un immeuble au profit de M.

X..., lui a fait notifier un projet de vente de ses terres ; que M.

Didier Y..., 2°/ Mme Z..., Lysette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de

jouissance privative sur 50 m² environ », ne contenait aucun projet de résolution ; qu'en retenant, qu' « en réalité, est venu compléter ce mail un plan de l'architecte K... contenant les travaux envisagés

" notifiée le 12 mai 1999 et de constater qu'elle n'a pas accepté l'offre dans le délai légal, alors, selon le moyen : 1 / que la "Protestation à sommation" du 12 mai 1999 constituant une réponse à

le 11 janvier 2018, par le créancier poursuivant, du projet de distribution du prix de vente, lequel faisait état (p. 4) de la « dénonciation de la déclaration de créance au débiteur hors délai » ; qu'en

E... a reçu une offre d'achat et, un accord sur les termes de la promesse de vente étant intervenu le 15 mai 2014, M.

D... et C... et la SCA Normande lors d'un emprunt contracté en 1993 par la société Evreux Distribution et enfin, le 11 février 1993, une promesse de cession de parts au profit des "parrains", MM.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société SDP Vendôme, dit que la levée de l'option de la promesse unilatérale de vente exercée par M.

la mutation de son lieu de travail avec prise d'effet au 2 mars 1992 et avec, comme contrepartie, une augmentation de 500 francs par mois ; que cette décision a été notifiée le jour de la première