ne saurait imposer au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ; que la Sogea du Sud-Ouest a supprimé, le 7 novembre 1994, le poste de chauffeur que M.

[I] fait valoir en substance que: - L'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail alors que le contrat de travail était suspendu du fait de l'arrêt de travail médicalement prescrit ; la rupture

occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt

B..., la relation de travail entre ce dernier et son employeur a bien été régie par deux contrats distincts : - un contrat de travail en tant que juriste salarié qui a pris fin de plein droit le 6 juin

par l'employeur avait pour effet de le priver du bénéfice de l'accord collectif applicable à son contrat de travail, la Cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 121-1

du licenciement impose à l'employeur de remettre le salarié dans des conditions de travail exactement identiques, une affectation différente caractérisant une modification substantielle du contrat de

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations liées au contrat de travail quant aux fonctions exercées, alors, selon

du contrat de travail, ne pouvait qualifier le licenciement de Mme X..., refusant la modification de travail décidée par l'employeur, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant

des indemnités de rupture ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a estimé que le contrat

termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a considéré que le contrat de travail de Mme Y... avait fait l'objet d'une modification substantielle

, suffisamment graves, peuvent justifier que soit déclarée imputable à l'employeur la rupture d'un contrat de travail dont le salarié a pris l'initiative; qu'en ne précisant pas en quoi les manquements

X... aurait ainsi commis un abus de droit, sans répondre aux conclusions d'appel de la société qui faisait valoir que la modification du contrat de travail imposée au salarié s'inscrivait dans le cadre

ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; que lorsqu'à la suite du refus par le salarié de la notification d'un élément essentiel de son contrat de travail, l'employeur maintient

de salaires et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de refus par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions

X... ayant pris l'initiative de refuser d'adhérer au nouveau contrat, alors qu'aucune modification substantielle n'était intervenue, la rupture du contrat lui était imputable et qu'il devait en assumer

à son refus d'accepter une modification, même mineure, du contrat de travail que son employeur prétend lui imposer, ou de ses conditions de travail ; qu'en refusant d'imputer à M.

X..., huissier de justice toujours en activité, et que le contrat de travail de la salariée avec M.

X... d'accomplir sa nouvelle mission", par la simple mise en oeuvre de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le contrat de travail n'étant pas substantiellement modifié, l'employeur, dans le cadre

Il résulte de ces textes que la modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié. 9.

lui notifie la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté d'une part, que l'employeur n'avait invoqué, dans la lettre de licenciement, que l'inculpation du salarié et la gravité