Saint-Aubin de Locquenay Sarthe ; qu'elle a cédé l'immeuble et une partie des matériels de fabrication à la société anonyme "PATISFRANCE" à compter du 27 janvier 1977 ; qu'il n'est plus contesté que ce nouvel

. | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation irrégulière - Expulsion - Cession de fonds de commerce à un nouvel exploitant - Absence de contrat avec la commune.

autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il en résulte que le texte précité ne s'applique pas si, à l'occasion d'une perte de marché, l'activité exercée par le nouvel

illimités ou du nombre de passages/d'entrées restants sur lesdits abonnements s'il s'agit d'abonnements permettant un nombre de passages/d'entrées limités. / Au terme du Contrat, le Délégataire verse au nouvel

prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur", ces dispositions, qui concernent un nouvel impôt calculé sur des bases différentes

continuité du service public des bains de mer sur le lot n°4, la commune a porté une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public ; par ailleurs, la commune n'a, à ce jour, pas encore désigné de nouvel

que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel

attribués et occupés par un nouvel exploitant dès lors qu'un avis d'appel à candidatures a été publié pour la réattribution du local.

procédure civile ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome résulte et de l'ancien employeur-ou de son liquidateur-qui l'a prononcé, et du nouvel

l'application de l'article L.1224-1 précité, ce texte n'étant alors mis en oeuvre que lorsqu'est démontré le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie ou reprise chez le nouvel

l'entreprise cédée, licenciés pour motif économique en exécution du plan de redressement de cette entreprise, arrêté par le tribunal de commerce ; que si ces salariés sont ultérieurement embauchés par le nouvel

AGRICULTURE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1976 UNE TRIPLE ACTIVITE DE STOCKAGE ET DE NEGOCE DE CEREALES, DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE NEGOCE DE PRODUITS POUR L'AGRICULTURE, EN EXPLOITANT EN GERANCE

établi puisqu'il n'y a eu ni détournement de biens mobiliers ni dissipation du prix de vente puisque, à ce dernier point de vue, le fonds de commerce qui avait perdu toute valeur n'a pas été vendu à la nouvelle

statuts de la coopérative relatif à la mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation d'un associé coopérateur, qui dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en cas de refus du nouvel

prévoyait que l'associé coopérateur s'engageait en cas de mutations de propriétés ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle il avait adhéré à la coopérative à transférer ses parts sociales au nouvel

pour l'année entière alors même que, au cours de ladite année, il a cessé toute activité dans son établissement, dès lors que l'activité qu'il y exerçait est, en droit ou en fait, poursuivie par un nouvel

depuis cette date ; qu'il convient de fixer cette valeur à 391 425 F, soit la valeur réelle figurant dans la déclaration de taxe professionnelle souscrite par la SA SUPRA le 27 décembre 1995 comme nouvel

. / Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant.