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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e386

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION", ELLE OBLIGE LE TRIBUNAL A RENVOYER A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, AFIN QUE SOIT RESPECTE LE DELAI LEGAL

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent A

61372570cd5801467741dc01

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Laurent A..., Jean-Yves B..., Gérald C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858da

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a rejeté l'exception de nullité de la citation et statuant sur le fond, a déclaré Alain X... coupable de DETENTION POUR

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca24

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61631525e03efc4516bd2e5b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

reprennent les exceptions de nullité de la citation, soulèvent la prescription de l'action en ce qui concerne [G] [F], sollicitent la mise hors de cause de [R] [D] qui n'était pas directeur de publication

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421175

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bac1

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 551 alinéa 2 et 565 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c87

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu tirée de la nullité

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcc0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100622

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation qui était invoquée, alors, selon le moyen, que la citation, même émanant du ministère public, partie poursuivante à l'action

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202aa

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de réponse à une exception de nullité

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988a

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

décision, la cour d'appel, par un arrêt du 19 février 2002 a annulé le jugement et, en vertu de l'effet dévolutif, a invité les parties à conclure sur le fond ; que Mme Y... a soutenu qu'en raison de la nullité

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4ce01

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

de la citation soulevée par X... ; " aux motifs que le fait de ne pas exclure un paragraphe du texte, pas plus qu'un visa surabondant ne sauraient entraîner la nullité de la citation dès lors que le

Source officielle
CC

cr

éesc/Emilienne X

61372598cd5801467741f107

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

violation des articles 385, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité

Source officielle
CC

cr

éesc/Marie X

61372598cd5801467741f106

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

violation des articles 385, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204de

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions relatives à la nullité

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e108

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

de la violation des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422203

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

articles 385, 551, 565 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

écembre 2007, qui, dans la procédure suiviec/Sophie X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04709

Cassation

10 septembre 2008

10 septembre 2008

d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sophie X... des chefs de faux, usage, établissement d'une fausse attestation et escroquerie, a prononcé la nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02482

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

nulle, la citation qui vise cumulativement plusieurs textes, laissant incertaine la base de la poursuite ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité de la citation de M.

Source officielle

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