Sur la nullité de la police pour déclaration inexacte Les co-assureurs soutiennent que la société BPIF a fait une fausse déclaration en indiquant que l'activité de boîte de nuit/ discothèque était exercée

était déjà déchue de son droit de contester sa garantie au moment où elle a refusé de la faire jouer, ce dont il résultait qu'elle s'était dès lors fautivement abstenue d'exécuter les termes de la police

de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter toute partie de toute demande élevée sur ce fondement à son encontre, - à titre subsidiaire, prononcer la nullité

Le 19 septembre 2012, l'AGIPI informait [Y] [N], sa fille et héritière, que les garanties n'étaient pas acquises en raison de la nullité de l'adhésion, faisant valoir que les éléments médicaux transmis

En toute hypothèse, cette demande de nullité de l'expertise n'est pas fondée.

. et Mme [K] ont assigné la société Haris en résolution du contrat de construction et indemnisation de leur préjudice et leur assureur, la société Ace, en paiement de diverses sommes au titre de la police

........7 118 euros, *à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral................1 000 euros, - dit que le sinistre est sériel et que le plafond de garantie prévue par la police

l'ouvrage de la société HAINAUT CONSTRUCTIONS s'analyse en un vice caché ; que les intimés ne sont, dès lors, pas fondés à se prévaloir de l'effet exonératoire d'une réception sans réserves, quant à la nullité

ordonner la jonction des procédures pendantes devant la cour d'appel de Versailles portant respectivement les n° 22/03526, 22/03610, 22/03476, 22/03845 et 22/06243, A titre principal, - prononcer la nullité

[R], s'il est établi que l'Entreprise MPS n'avait pas de Police d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, lors du démarrage de ses travaux, dans cet immeuble.

Bruno PACA, en vertu d'un contrat BT plus à effet au 1er décembre 2007, oppose à la SA Société Générale, la nullité de la police, en raison des fausses déclarations intentionnelles de la part de l'assuré

Bruno Y..., en vertu d'un contrat BT plus à effet au 1er décembre 2007, oppose à la SA Société Générale la nullité de la police en raison des fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, lors de la

Elle soutient qu'il ne s'agit pas d'une nullité de la police mais de l'inexistence même du contrat d'assurance.

- sur les conséquences de la nullité du contrat de vente En application de l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

refusé d'annuler la procédure suivie contre le prévenu et a condamné celui-ci pour vol avec effraction ; " au motif que les articles 56 et 97 du Code de procédure pénale n'obligent pas, à peine de nullité

pièces versées à la procédure que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans énoncer les motifs pour lesquels il rejetait l'exception de nullité

pièces versées à la procédure que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans énoncer les motifs pour lesquels il rejetait l'exception de nullité

l'arme du crime (d 31) ; que ces diligences, qui pouvaient aisément être différées jusqu'à l'ouverture de l'information, n'étaient ni nécessaires, ni justifiées ; qu'en s'abstenant de prononcer la nullité