SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MILOTIC FRERES, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SAISIS AU DOMICILE DE MILIO MILOTIC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION

  » Le requérant saisit de son cas des organisations de défense des droits de l'homme, ainsi que de nombreuses institutions publiques, qui s'enquirent du sort des objets saisis auprès du parquet général

X... a fait pratiquer une saisie-vente du mobilier garnissant les locaux ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de distraction de certains des objets saisis ; que M.

14 heures 30, les procès-verbaux d'investigation faisant uniquement état de la présence de deux témoins requis à cet effet ; qu'au cours de ces perquisitions des constatations ont été faites et des objets

pénale et de solliciter la restitution des objets saisis.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en mainlevée du blocage de ses comptes

TENDANT A L'ANNULATION DE LA SAISIE COMME EPOUSE TENUE SOLIDAIREMENT POUR DES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NOTAMMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DUS PAR SON MARI ET QUE, DES LORS, ETANT TENUE

que la loi l'ordonnait par une prescription formelle ; que tel n'était pas le cas de l'infraction de tenue illégale d'une maison de jeux de hasard ce qui entraînait de plein droit la restitution des objets

et "vieil or" découverts et sur lesquels sont fondées les poursuites ; que de surcroît Paul X... a signé une liste exhaustive répertoriant tous les objets saisis ; que par ailleurs l'acte de gardiennage

saisis font l’objet d’une précédente saisie vente pratiquée par l’huissier de justice du Trésor Public, -ordonner la mainlevée de la saisie, à titre subsidiaire, -constater que les objets saisis sont

correspondante obligatoire aux services fiscaux ; que le premier juge avait l'obligation d'estimer la valeur de la confiscation au paiement de laquelle Alain X... doit être condamné à défaut de restitution des objets

couteau pour des raisons pratiques et à titre conservatoire sans que cela vienne altérer l'authenticité de la pièce ; que Max X... n'a émis aucune contestation au cours de sa garde à vue, lorsque les objets

dans la procédure suivie contre lui, notamment pour vol avec arme, commis en bande organisée, ont : le premier, n° 554, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution d'objets

République en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; que cet alinéa prévoit que le procureur de la République est compétent pour décider d'office ou sur requête, la restitution d'objets

X... en contestation de propriété de partie des biens saisis et de Mme Y... en revendication de partie d'objets saisis et de débouter M.

cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 1998 ayant rejeté la demande en restitution d'objets

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " 5°) alors, également en tout état de cause, qu'il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que la demande de restitution d'objets