d'entretien et à son obligation d'exploitation loyale du fonds de commerce faisant valoir le détournement de la clientèle du fonds, et la SA HMC en sa qualité de caution et ce au vu d'une expertise amiable

d'un commerce de fabrication et de vente de menuiserie d'aluminium ainsi que de toutes autres activités connexes ou complémentaires et entraîne l'obligation pour le bailleur d'exploiter effectivement

de tous les locaux ; qu'en effet, le départ de certaines enseignes relève de leur autonomie de gestion et est indépendant de sa volonté ; -que le preneur a quant à lui, d'une part, manqué à son obligation

Par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 septembre 2004, [R] [C] [W], veuve de [H] [W], s'est vue reconnaître le droit au bail sur le local commercial sans obligation contractuelle d'exploitation

Le cessionnaire a l'obligation d'exploiter immédiatement, de façon effective et permanente, dès la cession autorisée judiciairement.

l'expulsion des terres données à bail, laquelle expulsion ne pourra toutefois intervenir qu'à l'expiration de la période culturale en cours qui s'achèvera au plus tard le 11 novembre 2017 ; 1) ALORS QUE l'obligation

Percepteur de la Commune de [...] » ; article 10 dudit bail : obligation d'exploiter : « La Commune de [...], bailleur, impose au preneur, qui accepte l'obligation d'ouverture et l'exploitation de son

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

février 2017, tentent de détourner l'interdiction de cession du droit au bail et n'entretiennent pas les lieux loués, justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du bail commercial, même si l'obligation

Celui du 30 décembre 2008 prévoyait : - une obligation d'exploitation par APE des contrats de distributeur et de réparateur agréé jusqu'à la fin de l'année 2012, alors que le protocole de 2007 ne la

MOTIFS Sur la nullité du congé Moyens des parties Les consorts [H] soutiennent que lorsqu'il est constaté que le preneur ne respecte plus son obligation d'exploiter les lieux personnellement, de manière

L'article L.145-8 du même code vise l'obligation d'exploiter les lieux loués comme une condition nécessaire à l'application du statut des baux commerciaux.

Elle invoque la violation de l'obligation de la destination des lieux et lui reproche essentiellement d'avoir exploité d'autres activités que celles autorisées par le bail.

cession sans autorisation préalable constitue une infraction au bail ; que selon les statuts mis à jour au 13 mai 2019, Madame [G] est associée non exploitante et se trouve en infraction avec son obligation

peut sérieusement prétendre que la clause du bail visée au commandement relative au maintien des locaux loués en état permanent d'utilisation effective ne peut être interprétée comme lui faisant obligation