au fond sur la demande principale du salarié, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente, au profit du tribunal de commerce, pour statuer sur la demande reconventionnelle de l'employeur, alors,

[A], à l'ensemble de ses obligations, en conséquence, - débouter M.

1 / que le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour trancher la question du faux, de sorte qu'une juridiction d'exception devant qui est soulevé un incident de faux doit surseoir à statuer

[D] [A] et la société MHW font grief à l'arrêt d'ordonner la signature d'actes entre les associés fondateurs (ou leurs ayants-droit) aux fins d'assurer le respect par les statuts des articles L. 225-8

et fondée sur les écritures d'un tiers ; que ce faisant, ils ont violé les articles 1354 et 1356 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer d'office sur le moyen tiré de l'existence

moyen unique pris en ses première, troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 626-27, I, alinéas 2 et 3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B..., exploitant un fonds

; Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu que les demandeurs font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de

Y..., la société Technic Rasoir et la société SAV Inter Parc font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que l'arbitre a l'obligation, en vertu du principe du contradictoire

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de sursis à statuer et de renvoi, dans le cadre d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Lille, afin qu'il soit

tenus de statuer en droit et doivent donc qualifier juridiquement l'obligation dont il leur est demandé de mettre à exécution ; que la société Actif immobilier fondait sa demande sur l'exécution d'un

dont le fondement était né ou révélé antérieurement à la clôture des débats précédant le prononcé dudit arrêt quand, étant toujours saisie de l'instance qui faisait l'objet du sursis à statuer, elle devait

produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. 16.

par suite du manquement de la banque à son obligation de vérification avant déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le litige né du manquement d'une

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; qu'il est constant que le véhicule

1985 confère au juge d'appel la faculté de s'emparer du fond lorsque l'acte de première instance est irrégulier, la cour d'appel doit s'expliquer sur les raisons qui la conduisent à ne pas statuer sur

valoir le GCS et Maître O..., le licenciement de Mme B... ayant été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge prud'homal ne peut statuer sur sa validité ou son bien-fondé ; que la demande tendant

La cour d'appel a relevé que les statuts de la société Baptemil ne faisaient aucune mention d'une reprise des marchés de travaux, que si les statuts conféraient à M.

décision suivante: « REÇOIT la requête en omission à statuer, la déclare recevable et bien fondée.

circonstances font apparaître la nécessité de cet accès à leur fonds.

instance » ; ALORS QUE premièrement, dès lors qu'une demande est formée dans le cadre des conclusions déposées au cours de l'instance d'appel, cette demande appartient à l'instance et le juge a l'obligation