Aucune autre décision de prolongation de la détention provisoire du premier requérant n’a été versée au dossier. Le second requérant 26.

Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (unanimité). RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 6.11.1980, Sunday Times c.

pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage, recels et opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire avec obligation

ordonnance du 5 octobre 1992, faisait droit à sa demande en lui impartissant un délai, fixé au 15 décembre 1992, pour réaliser les formalités et faute à l'échéance fixée d'en justifier, a prescrit l'obligation

de verser àtitre de cautionnement une somme totale de 300 000 francs ; "aux motifs suivants : "suivant ordonnance du 10 avril 1993, le juge d'instruction a placé Luc X... sous contrôle judiciaire

cour d'appel de TOULOUSE en date du 4 janvier 1990 qui, infirmant partiellement une ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, l'a astreinte à diverses obligations

doivent néanmoins être fixés compte tenu notamment des ressources de l'inculpé ; qu'en confirmant une ordonnance de refus de mainlevée de contrôle judiciaire qui entraînait notamment pour l'inculpé l'obligation

12 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels de vols aggravés et usage de fausses plaques d'immatriculation, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec obligation

que devra verser le mis en examen dans le cadre de son contrôle judiciaire ; "aux motifs que le montant de sa caution a pris en compte les importantes sommes d'argent dont aurait indûment bénéficié

fonds dont elle dispose, qu'elle qu'en soit l'origine; que, cependant, pour fixer le montant et les délais de versement du cautionnement, la chambre d'accusation ne pouvait légalement tenir compte des

, notamment de verser un cautionnement de 600 000 francs en deux versements le 15 janvier et le 15 février 1994 et de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales suivantes : la gestion

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mesure n° 11 du contrôle judiciaire institué par l'ordonnance du 5 mai 1992, portant obligation

date du 27 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations

, notamment, de verser un cautionnement de 45 000 euros en dix mensualités de 4 500 euros, M.

19 février 1988, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de Jacqueline X... et, par ordonnance distincte du même jour, l'a placée sous contrôle judiciaire, en la soumettant à diverses obligations

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mesure n° 11 du contrôle judiciaire institué par l'ordonnance du 5 mai 1992, portant obligation

articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, contradiction, défaut ou insuffisance de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu que la juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement

restant à exécuter ; qu'en ce qui concerne le cautionnement qui était intégralement versé au 30 novembre 2000, la première partie garantissant la représentation ne peut, aux termes de l'article 142-2