non-concurrence, cette clause est nulle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds immobilier de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pascal X..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit : 1 / de la société Comptoir de Fournitures, dont le siège est ..., 2 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

nouvelle date à laquelle la décision sera rendue ; qu'il ne résulte cependant nullement des mentions de l'arrêt ni même d'aucune des pièces de la procédure que le président ait satisfait à cette obligation

France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

particulière du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que durant leur service les salariés avait cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte,

obligation naturelle entre MM.

Y..., une propriété sise à Roquebrune-sur-Argens moyennant un prix converti en l'obligation prise par les acquéreurs "de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur, aux frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegedur Pechiney, société anonyme, dont le siège social est .

dans des carences, négligences et pratiques inadaptées génératrices, pour l'employeur, de surcroît de travail ou de préjudices financiers importants, ne caractérisait pas un manquement fautif à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M.

RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DU RECHERCHER ET APPRECIER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET QUI A RESERVE L'HYPOTHESE D'UNE RESPONSABILITE DU CREANCIER LE CARACTERE CONTESTABLE DE L'OBLIGATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur