naturelle en obligation civile, puisqu'elle n'a pas eu ni la conscience ni la volonté d'exécuter une obligation naturelle, qu'elle ne l'a signée que dans la croyance erronée d'exécuter une obligation

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : « En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l’Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu

de couverture imposée à celui qui réalise ce type d'opérations, cette obligation de mise en garde ne concerne pas celui qui connaît tant les risques encourus que cette obligation de couverture ; que Monsieur

Par ses dernières conclusions en date du 30 avril 2019, la société [2] expose : principalement, que les demandes sont irrecevables comme prescrites en vertu de l'article L110-4 du code de commerce

d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes

l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur ; qu'il en est ainsi quoique le droit, subsistant

cautionné fonctionnaient selon le mode du compte courant, de sorte que les paiements effectués par le débiteur cautionné après le 1er avril 2002 étaient nécessairement venus éteindre les dettes qui subsistaient

Elle soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié auprès du supérieur du vérificateur qui a procédé au contrôle

Thierry X... ne respectant pas ses obligations de remboursement, la BPTP a informé les cautions de cette situation par lettres recommandées des 5 septembre 1997, 16 janvier, 21 février, 30 mars et 27 mai

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La société Brasserie de la Croix Rousse a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

ONT ETE EDICTEES EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS MINEURS ; QUE CETTE ASSIGNATION TARDIVE, IMPUTABLE A LA CARENCE DU PREVENU, NE SAURAIT L'AUTORISER A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS

L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l'association Artmo.

Les défendeurs n’établissent pas le cout qu’entraînerait l’obligation de transformer la construction litigieuse pour en limiter la hauteur.

Tony X... est poursuivi pour avoir, entre Conflans et Abbeville le 12 février 1997, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

[U] n'est plus recevable à agir dans le cadre d'une demande distincte postérieure au partage, en application du principe de concentration des demandes prévu à l'article 1374 du code de procédure civile

recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal

une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une obligation