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107 908 résultats pour « obligation satisfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457293.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du i de l'article 13 de la même loi : " Les personnes mentionnées au 1 de l'article 12 établissent / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10860

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévues pour effectuer les missions d'intérim, sans répondre au moyen opérant, de nature à établir sa mise à disposition permanente de la société utilisatrice Val Horizon, la cour d'appel n'a pas satisfait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01891_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Cette obligation n'est pas satisfaite lorsque ni l'état exécutoire, ni le document auquel renvoie la lettre accompagnant cet état exécutoire ne comportent d'indications sur les bases de liquidation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402961_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

aux termes des dispositions citées aux points 2 et 3, il appartient au préfet d’indiquer au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de sa demande, cette obligation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300363_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Cette obligation n'est pas satisfaite lorsque ni l'état exécutoire, ni le document auquel renvoie la lettre accompagnant cet état exécutoire ne comportent d'indications sur les bases de liquidation des

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056a2

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de reclassement constitue une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en décidant que la société Ralston Purina n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement parce qu'elle n'avait proposé

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740366c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

d'incompatibilité d'humeur avec l'encadrement et la direction était insuffisamment précis pour satisfaire à l'obligation de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00933

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

attiré l'attention de la société CORELEC sur la faiblesse des concentrations et volumes fixés dans le cahier des charges du donneur d'ordre (arrêt, p. 9, § 4) ; qu'en énonçant néanmoins que, cette obligation

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5fe

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

aux obligations de la loi du 13 juillet 1979, notamment lorsque, comme en l'espèce, elle s'applique à plusieurs offres de constructions pouvant être financées par des prêts, ce qui établit le caractère

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2124954_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

l'encontre de Steve X... des indices graves ou concordants laissant présumer son implication dans des opérations financières susceptibles de constituer un blanchiment de grande ampleur ; que les obligations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200211

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

de communication dont elle est débitrice ; qu'au cas présent, en considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde avait satisfait à son obligation de communication, alors qu'il résultait

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2535693_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

le territoire français dans un délai de trente jours et fixent le pays de destination doivent aussi être motivées et cette obligation est satisfaite lorsque de telles décisions assortissent des décisions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201442

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

salariés et de la mettre en garde ou de la conseiller sur les décisions à prendre pour que soit satisfaite l'obligation ressortant de la convention collective propre au secteur particulier de son activité

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2126403_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

les éléments qu'elle a transmis n'étaient pas " de nature à remettre en cause la procédure ", ce qui révèle en outre une insuffisance de motivation ; - il est illégal en ce qu'il lui impose une obligation

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b00

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

à ces obligations fiscales ; " alors que, d'une part, seules des présomptions suffisantes qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts directs et de la TVA peut justifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310152

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

pour le bailleur de créer un fonds d'animation et de promotion, sur l'obligation pour le bailleur de mettre sur pied une campagne d'ouverture et des campagnes annuelles, ainsi que sur l'obligation pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

;autoroute précédente » ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand ils constataient par eux mêmes, au travers de leurs motifs, que le transporteur n'établissait pas que certaines obligations

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae54

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

moyen, que, d'une part, si la salarié a la faculté de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la charge lui incombe de prouver que ce dernier n'a pas satisfait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ainsi que l’a à bon droit estimé le premier juge, au point 7 du jugement, le moyen tiré de ce que ces documents auraient dû faire l’objet d’une lecture par voie orale pour que soit effectivement satisfaite

Source officielle