enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement

le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux ; que, selon le second, l'auteur

gardé à son service Oger, ancien ouvrier agricole de Jacolin, que cet ouvrier se disant abusivement congédié par Jullemier fils, a appelé celui-ci en payement de diverses sommes et indemnités devant le juge

C'est donc à bon droit que le jugement entrepris a pu affirmer que les ex-concubins n'étaient liés par aucune obligation de contribution aux charges de la vie commune, chacun assumant donc les dépenses

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

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L. 1224-2 qui précise que : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

obtenir paiement des heures de délégation depuis avril 2008 et remise des bulletins de paie rectifiés correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OMS fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE POUR LAQUELLE L'URSSAF DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT

B A demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

B... demande l’annulation de l’arrêté du 12 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français.

de la décision frappée de pourvoi subsistant avec l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant néanmoins, pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, que Mme

S..., notifié par le liquidateur avant la cession autorisée par le juge commissaire et en violation des dispositions de l'article L.1224-1, doit être considéré comme nul ; Que le jugement entrepris sera

subsistant du mariage en cas de séparation des époux dont l'un est militaire, et ayant plus de trois enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 59-1193

EN QUALITE D'OUVRIER-BOULANGER, LORSQUE CELUI-CI A VENDU SON FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE LE 26 DECEMBRE 1968 A Z... QUI EN A PRIS POSSESSION DES LE 1ER JANVIER 1969 ET N'A EMPLOYE X...