l'espèce, pour admettre la recevabilité des conclusions déposées le jour de l'audience des débats par la partie civile, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucune disposition légale n'impose à celle-ci l'obligation

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compétence figurant à l'article 15 du contrat d'assistance technique n° OK-NT-02012024 en date du 3 janvier 2024 est réputée non écrite au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, les conditions cumulatives

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