de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2014 en application de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation

exécution ; qu'en l'espèce, s'il est admis que le dégât des eaux trouve son origine dans une cause étrangère à Madame X..., il n'en demeure pas moins que celle-ci, en sa qualité de bailleur, avait l'obligation

; qu'en considérant qu'il ne lui était pas possible d'ordonner la réalisation forcée de la vente dans la mesure où le refus du promettant de se soumettre à son obligation de faire ne pouvait se résoudre

Il sera déposé à un compte spécial au nom du séquestre (...), afin de garantir l'obligation de faire mise à charge du vendeur susvisée au paragraphe conditions particulières et de garantir éventuel de

2016, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation sur l'exécution d'une condamnation assortie d'une astreinte, il appartient à la personne condamnée, débitrice d'une obligation de faire, d'établir avoir

N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS, ET QU'IL ETAIT INDIFFERENT DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA RESPONSABILITE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'EGOUTS PUISQUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'OFFICE BAILLEUR AVAIT L'OBLIGATION

Ils font valoir que la société HEMERYS HABITAT CONCEPT n'a pas exécuté l'obligation de faire mise à sa charge sous astreinte, et ce malgré leur relance.

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en déboutant la société Opticlibre de sa demande de provision contre la société Gravona optique après avoir cependant

d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter ; Et attendu que l'arrêt, sans renverser la charge

La demanderesse estime qu’à défaut de remplir son obligation de faire restituer les locaux par le locataire et tout occupant de son chef, une indemnité d’occupation peut être fixée à l’encontre du liquidateur

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu, selon

de souscrire un cautionnement, l'arrêt retient que l'action des consorts X... tendait " à obtenir l'exécution d'une obligation de faire et non pas le paiement d'une créance " et que, dès lors, " sa poursuite

de l'obligation ou d'un retard dans son exécution, constituent une modalité d'exécution de l'obligation de faire ou de ne pas faire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres

2] à BIARRITZ (64200), à hauteur de 200 euros par jour de retard passé le délai d'un mois, à compter du 15 juillet 2024, et ce pendant le délai d'un mois jusqu'à l'exécution pleine et entière des obligations

résultant de l'accord et fait valoir qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommages-intérêts ; que la cour d'appel qui a considéré

retenu que la clause du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle édictant que la garantie n'est pas due pour "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations

prétentions soutenues par la société La Squadra à l'exception de celle relative au préjudice commercial, prononçant au lieu et place une condamnation au titre du préjudice moral et assortissant l'obligation

public du code de la consommation, et à titre subsidiaire sa résolution pour violation d'une obligation de faire ; qu'en estimant cette action soumise à l'arrêt des poursuites, la cour d'appel a violé