solidaire donné par eux à la société Barclays Bank et d'avoir rejeté le moyen qu'ils invoquaient tendant à faire valoir, pour s'exonérer de leurs obligations en qualité de cautions solidaires de la société

Y... s'est rendu caution solidaire du preneur envers le bailleur ; que le bail a été renouvelé tacitement ; que, le 1er avril 1996, le preneur a été mis en liquidation judiciaire ; que le bailleur a déclaré

Z... et son ex-épouse divorcée, Mme X..., celle-ci prise en qualité de caution solidaire, à payer à la CGL une somme de 58 574,12 francs en principal et validé une saisie-arrêt pratiquée contre Mme X..

ne se présume pas, il doit être exprès ; qu'ainsi, les juges du fond doivent s'assurer de l'existence du consentement de la caution au moment où l'acte de cautionnement est conclu ; qu'en se bornant à

X..., en qualité de caution solidaire de la société Tante Lucie paiement du solde d'un compte courant ouvert au nom de celle-ci ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que le CCF fait

X..., caution, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant la banque au paiement de dommages-intérêts au seul motif qu'elle avait manqué à son obligation d'informer la caution de la faculté de résilier son

de ne pas sortir du territoire français, de verser un cautionnement de 200 000 francs, et de remettre au greffe, dans le délai de 10 jours, son passeport ; que cette ordonnance est critiquée par le mis

de ne pas sortir du territoire français, de verser un cautionnement de 200 000 francs, et de remettre au greffe dans le délai de 10 jours son passeport ; que cette ordonnance est critiquée par le mis

, le 27 février 1992, les cautions en paiement de la somme de 1 297 770 francs, outre les intérêts conventionnels de retard et l'indemnité de résiliation ; que M.

troisième branches : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article L. 236-1 du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation

prétendument omise en relevant que, vis-à-vis du locataire, Mme Z... avait agi avec rapidité et efficacité, et en retenant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... n'avait pas eu l'obligation

CREANT UNE OBLIGATION PERSONNELLE, ACTUELLE ET DIRECTE, EST LIMITE DANS LE TEMPS ET NON DANS SON OBJET, L'ECHEANCE DU TERME DEGAGE LA CAUTION, QU'AINSI, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE LIMITANT LA DUREE DE L'ENGAGEMENT

, au motif inopérant que les obligations de la caution ne s'étaient pas trouvées aggravées, la cour d'appel a violé l'article 1281, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a

banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la référence à l'inexécution du contrat principal est révélatrice du caractère accessoire qui singularise l'obligation

payer des dommages et intérêts à raison de cette inexécution contractuelle ; que ces circonstances alléguées n'entraînent pas non plus, comme sollicité dans le dispositif, la suspension indéfinie de l'obligation

Z..., cessionnaire de la créance hypothécaire dont bénéficiait l'un des créanciers inscrits, a notifié aux acquéreurs une réquisition de surenchère en indiquant le nom de deux cautions, propriétaires,

FACILITER ET QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE DEVIENT PAS

Y... soit condamné à exécuter son engagement de caution ; Attendu que M.

en la cause ; Attendu que, pour décider que le fait que le CEPME n'a pas exigé la justification de l'apport en compte courant de la somme de 136 000 francs n'avait aucune conséquence quant à l'obligation