à sa charge ; qu'en conséquence, quel que soit le rôle effectif joué par la société Fradix, cette société n'avait pas la qualité effective de maître d'ouvrage délégué, conservée par la SCI Jean Bouin

19 juin 2013 ; l'absence de mise en place d'une délégation du personnel pourtant obligatoire et le non-respect induit de l'obligation de consultation prévue par l'article L.1226-10 du Code du travail

1226-10 s'avère strict sur la qualité des délégués à consulter, le doute qui résulte de ce qui précède sur la qualité de Monsieur O... exclut de retenir que la SAS a satisfait à son obligation, ce qui

X... avait méconnu certaines obligations mises à sa charge par le règlement général de l'AMF, et en particulier son obligation d'informer le public de l'émission des OBSAAR par la voie d'un communiqué

Estimant faire l'objet d'actes de discrimination et de harcèlement depuis notamment sa désignation en qualité de délégué syndical et invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,

serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation

[C] soutient que l'obligation de consultation des délégués du personnel n'a pas été respectée au motif que tous les délégués du personnel n'étaient pas présents et qu'aucun vote n'a eu lieu.

Or, en l'espèce, l'élection des délégués du personnel a été annulée.

de consultation des délégués du personnel dans le cadre de son obligation de reclassement, -15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de consultation des délégués du

et de sécurité et des conditions du travail et membre du comité d'entreprise, et d'avoir déclarée mal fondée la demande en remboursement des heures de délégation, alors selon les moyens, d'une part, que

procès-verbal de carence qui n'a pas été contesté dans les quinze jours à compter du jour où les parties intéressées en ont eu connaissance ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait méconnu son obligation

élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel et que ce n'est que si aucun candidat ne remplit cette condition que le syndicat peut désigner un

prétendue délégation n'attribue au prétendu délégataire aucun pouvoir précis de sanction lui permettant de faire respecter par les salariés les obligations en matière de sécurité et ne précise nullement

Paolo, société anonyme dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société anonyme Delerue

La société AMG, sous-traitante de premier rang, a délégué la société Spie Batignolles, entreprise principale, dans le paiement de la société Alf, sous-traitante de second rang. 4.

La RATP a demandé au juge délégué par le président du tribunal, notamment, de se déclarer matériellement incompétent pour connaître du litige et inviter la demanderesse à mieux se pourvoir devant le juge

alors que l'entreprise ne comptait que neuf salariés à la date du 27 mai 2004, ainsi qu'en atteste la copie du livre d'entrée et de sortie du personnel, que la société n'avait pas l'obligation d'organiser

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Le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale, à l'égard de la mineure, avec exécution provisoire, au département d'Ille-et-Vilaine.

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