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127 260 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ST AVOLD REFERE

6a0f686ecdc6046d477d57a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [X] [S], comparant en personne, sollicite des délais de paiement et de pouvoir se maintenir dans les lieux.

Source officielle

Page 10 sur 6363

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TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acf9cdc6046d479bd7bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société HLM MON LOGIS demande l’octroi de délai de paiement suspensif à la locataire par mensualités de 20 euros.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df759cdc6046d47c25742

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu'il est opposé à l’octroi de délais de paiement car dès l’entrée dans les lieux les loyers n’ont pas été payés.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7a6cdc6046d47c25e31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique qu’elle est opposée à l’octroi de délais car aucun versement n’est intervenu depuis le mois d’octobre 2025.

Source officielle
TJ

JCP

69e2acd5cdc6046d479fb75f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement. Madame [U] [H] épouse [O] a comparu en personne.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8fcdc6046d477b56ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et s'oppose à l’octroi de délais de paiement .

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf5dcdc6046d472d22ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51cdcdc6046d477ba707

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [K] [I], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d542cdc6046d4792dfbd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

lui, justifiant que de tels délais ne soient pas octroyés.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a294cdc6046d479b0e08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais suspensifs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9888ccdc6046d47d2f345

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’URSSAF a entendu rappeler que l’octroi de délais de paiement n’est pas de la compétence du présent tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a188c33cdc6046d4747454e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 12 janvier 2026 remis à personne morale, Madame [M] [S] a fait assigner la SA GENERALI VIE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’octroi de délais de paiement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea45cdc6046d47ae04ab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire . M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f5cdc6046d478f1d22

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] le 2 décembre 2025 ; Vu l'accord des parties à l'audience du 10 mars 2026 portant sur la reconnaissance d'une dette de 24 954,13 euros au 1er trimestre 2026 inclus, l'octroi de délais de paiement

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d5bcdc6046d477b5311

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 €.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa50cdc6046d479ba6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais, le loyer du mois de mars 2026 n’ayant pas été réglé et M. [O] ne justifiant pas de sa situation. M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea48cdc6046d47ae04c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire .

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e0cdc6046d471f9f66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle demande l’octroi de délais de paiement pour rembourser sa dette locative. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a18a16acdc6046d4748f528

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience du 2 avril 2026, la SA FLANDRE OPALE HABITAT, représentée, actualise sa demande en paiement à la somme de 5332,78 euros, maintient l'ensemble de ses prétentions et s'oppose à l'octroi de délais

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5a8cdc6046d476958f0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 5091,33 € mais ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement du fait de la reprise

Source officielle