Il a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, et celui-ci par lettre datée du 10 mars 2014, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : - au titre du préjudice

d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; l'offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dans leur mémoire d'appel enregistrée le 10 mars 2008, Monsieur et Madame X... demandent à la Cour de leur accorder une indemnité de dépréciation de 45. 000 € pour

[R] présente alors son offre à partir de l'audit de Ernst & Young et en utilisant les services du cabinet d'avocats "Fried Frank" pour formuler son offre. L'offre de reprise de M.

de cette aggravation à 6.000 euros ; qu'après application de la réduction du droit à indemnisation de 50 %, il a donc justement alloué une indemnité complémentaire de 3.000 euros au titre de l'aggravation

[X] une indemnité provisionnelle de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif, - condamné la société Areas à verser à la CARMF la somme de 235 647,82 euros au titre des sommes

mesure d'expertise judiciaire devant les juges du fond ; Et attendu que la cour d'appel, contrairement à ce que prétend le moyen, a, par motifs propres et adoptés, jugé que l'évaluation de la dépréciation

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1987-n° 7) fixant à 37 572,50 francs l'indemnité d'expropriation due par la communauté urbaine de Lille de n'avoir pas précisé si les biens ont été estimés

Emile C..., propriétaires indivis d'une parcelle, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1987-n° 8) fixant à 12 040,60 francs l'indemnité d'expropriation à eux due par la Communauté urbaine de Lille

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les indemnités dues à Mme [N] [U] au titre de la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle étaient de 80.000 euros ; Aux motifs

X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu dans leurs mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret

les époux X... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions déposées devant la cour d'appel, que la valeur vénale des bâtiments, avant expropriation, serait de 5 000 francs du mètre carré en retenant l'offre

Elle exige indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base de 1.278,26 € de la consolidation du 29 mars 2006 à sa mise en invalidité le 28 mai 2009 soit une indemnité de 33.234,76

La somme de 26.600 € intitulée indemnité d’immobilisation est destinée, dans cette hypothèse, à indemniser les promettants de la faute commise par les bénéficiaires qui n'ont pas permis la réalisation

Perte de gains professionnels actuels : Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte de salaires, primes et indemnités entre le moment de l’accident et la date de consolidation.

Cette offre a été acceptée et le versement effectué le 1er août 2012. Compte tenu de l'évolution défavorable de son état, M. D a sollicité une indemnisation complémentaire.

La cour trouve dans la cause des éléments suffisants pour fixer, par voie d'infirmation, cette indemnité à la somme demandée soit 8 000 euros (pour une offre de 7 000 euros). 3-Sur le préjudice d'agrément

Julien X... ne peut être indemnisée sur la base de 352, 83 ¿ que pendant 9 mois et 6 jours et qu'au-delà, elle ne peut être indemnisée qu'au titre de la perte d'une chance, sans inviter au préalable les

[W] [D] au titre des revenus professionnels à la somme de 197.576,36 €, - dit y avoir lieu à réintégrer dans l'indivision les dotations pour dépréciation des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant

Elle fait valoir que les provisions versées par la MACIF à hauteur de 5 000 euros ne valent pas offres provisionnelles, que l'offre d'indemnisation définitive formulée par la société Dekra le 18 février