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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00259
15 mars 2011
à durée déterminée, que la société Semec versait aux débats le contrat du 18 juin 2004 pour les salons 2005 et 2006 qui est à durée déterminée, que de même son offre de contrat du 27 février 2006 était
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200d8
14 octobre 2025
Il résulte du document intitulé "Convention sur la preuve associée à l'offre de contrat de crédit accessoire à une vente" du 17 mars 2022 qui porte mention de la signature électronique de [B] [X] le même
PCP JCP fond
662fe5c1b89538338ecde6e9
29 avril 2024
En droit national L’article L.312-19 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit,
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5105
28 avril 2022
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire
PPP Contentieux général
6786b41fdf5b5c7d10ca47e1
14 janvier 2025
sur l’offre de contrat de crédit GE MONEY BANK et ses annexes sont, sans aucun doute, des signatures authentiques de Monsieur [C] [R].
soc
613724a6cd5801467741743d
21 septembre 2005
cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait l'existence d'une véritable offre de contrat de travait à durée indéterminée, acceptée par le salarié
JCP FOND
69657960cdc6046d47133644
7 janvier 2026
Aucun cadre dédié n’est d’ailleurs prévu, l’offre de contrat de prêt se terminant à la page 6/6 par la phrase « Offre établie sous forme électronique.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100144
1 mars 2023
présentent leurs conclusions récapitulatives le 19 novembre 2019, tenant compte de la modification de la législation imposant qu'une demande de déchéance soit formée, que l'irrégularité du TEG affecte l'offre
CIVIL TP SAINT PAUL
661812a84e82250580d0ca1f
2 avril 2024
préalable, soit avant la remise des fonds (article L. 312-16), justificatif de la remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance si l’offre de contrat de crédit est
61372396cd5801467740bb66
4 juillet 2000
X... le 20 août 1987 pour un prêt ou une offre de prêt de cette même date ne peut pas garantir, contre ses termes mêmes, un prêt consenti ultérieurement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher
69dd3822cdc6046d471f0284
9 avril 2026
GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08079 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYST EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre
69dd3831cdc6046d471f0395
GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08081 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre
69dd383fcdc6046d471f049d
GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08335 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA24O EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre
69dd3867cdc6046d471f0779
GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08354 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA27F EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
En l'espèce, la SA Arkea financements & services verse aux débats une offre de contrat de crédit affecté d'un montant global de 33.183 euros pour l'achat de biens et services d'un prix de 23.159,87
TPX POI JCP FOND
686d6763a2273490db109402
4 juillet 2025
En l’espèce, force est de constater que l’offre de contrat de crédit est rédigée en taille de caractères nettement inférieure à celle du corps 8, la rendant très peu lisible pour le consommateur contractant
669aaeb830bd4f0c3f6b3123
18 juillet 2024
Sur la nullité de l'offre de contrat de crédit L’article L.312-19 du Code de la consommation dispose que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de
JUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34031
4 avril 2024
A l’audience du 1er février 2024, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, représentée, maintient ses demandes soutenant la régularité de ses offres de contrats.
7ème chambre
DTA_2301457_20250930
30 septembre 2025
se pérenniser en un poste de praticien hospitalier temps plein par la suite », une telle proposition, purement hypothétique ne saurait être analysée comme une offre de contrat à durée indéterminée, la
JERICHO CIVIL
6a18b172cdc6046d474a443e
18 mai 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n° 41449555709001 acceptée le 20 janvier 2021, la S.A.
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