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69 218 résultats pour « offre de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00259

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

à durée déterminée, que la société Semec versait aux débats le contrat du 18 juin 2004 pour les salons 2005 et 2006 qui est à durée déterminée, que de même son offre de contrat du 27 février 2006 était

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68ef2dc38a85971c3ac200d8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte du document intitulé "Convention sur la preuve associée à l'offre de contrat de crédit accessoire à une vente" du 17 mars 2022 qui porte mention de la signature électronique de [B] [X] le même

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6e9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En droit national L’article L.312-19 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a5105

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b41fdf5b5c7d10ca47e1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur l’offre de contrat de crédit GE MONEY BANK et ses annexes sont, sans aucun doute, des signatures authentiques de Monsieur [C] [R].

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741743d

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait l'existence d'une véritable offre de contrat de travait à durée indéterminée, acceptée par le salarié

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657960cdc6046d47133644

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aucun cadre dédié n’est d’ailleurs prévu, l’offre de contrat de prêt se terminant à la page 6/6 par la phrase « Offre établie sous forme électronique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100144

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

présentent leurs conclusions récapitulatives le 19 novembre 2019, tenant compte de la modification de la législation imposant qu'une demande de déchéance soit formée, que l'irrégularité du TEG affecte l'offre

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

661812a84e82250580d0ca1f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

préalable, soit avant la remise des fonds (article L. 312-16), justificatif de la remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance si l’offre de contrat de crédit est

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb66

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

X... le 20 août 1987 pour un prêt ou une offre de prêt de cette même date ne peut pas garantir, contre ses termes mêmes, un prêt consenti ultérieurement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3822cdc6046d471f0284

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08079 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYST EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3831cdc6046d471f0395

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08081 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd383fcdc6046d471f049d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08335 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA24O EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3867cdc6046d471f0779

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08354 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA27F EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, la SA Arkea financements & services verse aux débats une offre de contrat de crédit affecté d'un montant global de 33.183 euros pour l'achat de biens et services d'un prix de 23.159,87

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6763a2273490db109402

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, force est de constater que l’offre de contrat de crédit est rédigée en taille de caractères nettement inférieure à celle du corps 8, la rendant très peu lisible pour le consommateur contractant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb830bd4f0c3f6b3123

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la nullité de l'offre de contrat de crédit L’article L.312-19 du Code de la consommation dispose que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26efbb79e8fd3d34031

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l’audience du 1er février 2024, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, représentée, maintient ses demandes soutenant la régularité de ses offres de contrats.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301457_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

se pérenniser en un poste de praticien hospitalier temps plein par la suite », une telle proposition, purement hypothétique ne saurait être analysée comme une offre de contrat à durée indéterminée, la

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b172cdc6046d474a443e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n° 41449555709001 acceptée le 20 janvier 2021, la S.A.

Source officielle

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