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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725cccd5801467742098b
26 février 1998
26 février 1998
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b48
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Raymond coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes-fraude fiscale et d'omission d'écriture dans un document comptable ;- l'a condamné à
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61372567cd5801467741d6a2
6 février 1995
6 février 1995
Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51275
13 septembre 2023
13 septembre 2023
, en date du 11 mai 2023, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage, escroquerie au jugement et tentative de ce délit, fraude fiscale et omission
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61372699cd58014677426e6d
9 mars 2005
9 mars 2005
de passation d'écriture comptable ; "aux motifs qu'est également caractérisé l'élément matériel du délit d'omission de passation d'écritures comptables, dès lors qu'il est démontré et reconnu par le
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00158
4 mars 2020
4 mars 2020
S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 31 octobre 2018, qui, pour fraude fiscale, complicité d'abus de biens sociaux, recel, omission d'écriture dans
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00160
4 mars 2020
4 mars 2020
E..., épouse M... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité,
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50611
25 mai 2022
25 mai 2022
[O] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50831
1 juin 2023
1 juin 2023
[E] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 15 septembre 2021, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51366
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 29 juin 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à dix-huit
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51460
4 décembre 2024
4 décembre 2024
un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 12 décembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 mars 2023, pourvoi n° 19-80.689), pour fraude fiscale et omission
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51562
4 décembre 2024
4 décembre 2024
[C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2023, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51193
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[R] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 juin 2023, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50070
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[T] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 novembre 2024, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement
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Nanterre, postérieurement à la plainte, nécessairec/Bernard Y
61372582cd5801467741e5b3
27 juin 1994
27 juin 1994
l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour fraude fiscale et omission
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6137255dcd5801467741d139
18 mai 1992
18 mai 1992
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle en date du 10 juillet 1990 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 30 000 francs d'amende
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61372562cd5801467741d39c
4 janvier 1996
4 janvier 1996
l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAMIR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 octobre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission
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6137261dcd580146774230c7
8 octobre 2003
8 octobre 2003
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 février 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51397
6 novembre 2024
6 novembre 2024
[U] [O], [I] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2023, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables
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613725dbcd580146774210e7
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois
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