de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SERVICE DEPARTEMENTAL d'INCENDIE et de SECOURS (SDIS) de la REUNION, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

; "aux motifs que le jugement rectificatif du 17 novembre 1998 devait être regardé comme inexistant et que le jugement du 20 octobre 1998, frappé d'appel, devait être regardé comme comportant une omission

Le 1er août 2024, Mme [C] a interjeté appel de l'ordonnance de saisie du 17 juillet 2024. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

[P] et [Y] [Z], les sociétés [Z] [2], [Z] devenue [3] et [4], ainsi que le procureur de la République ont relevé appel du jugement.

X... à payer certaines sommes au titre de charges de copropriété ; que sur appel de M.

J..., la cour d'appel a dénaturé par omission ces pièces et derechef violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de

; [ ] que saisie par la société FDG d'une requête en omission de statuer sur la demande relative aux commissions d'agent commercial d'un montant de 404.181,07 €, la cour d'appel de Paris a par arrêt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

N° RG 26/00995 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGSF COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

aucun fait de nature à rendre recevable une demande en révision ; d'où il suit qu'en condamnant le débiteur à payer les intérêts de ce solde, la cour d'appel a violé l'article 1269 du nouveau Code de procédure

de statuer sur les intérêts au taux légal de sa créance ; Attendu que, pour accueillir cette demande et allouer des intérêts légaux, l'arrêt du 13 janvier 1988 énonce que cet additif ne change rien

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société World Botanical Products SPRL (WBP), dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel

et des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la demanderesse soutient que c'est à tort que la cour d'appel a exclu ces diverses indemnités des intérêts moratoires

X..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) , au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; M.

Y... une somme en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1999, à titre de supplément de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il convenait

X... ; que se prononçant sur requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, la cour d'appel a annulé la marque "château Moulin de Brion" ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 01-03.401

appel de ladite décision de sorte qu'il appartenait à la cour de céans de statuer sur l'omission à statuer du juge de première instance concernant l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[S] d'éléments concernant les terrains en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.